V. notre n<>558 et les notes

12 fév. 1817.

Ordonnance portant que la communauté des huissiers de Paris sera réduite à 4 50 membres.

Louis, etc.

Sur le compte qui nous a été rendu que la communauté des huissiers de Paris est trop nombreuse ; qu'il en résulte de grands inconvénients pour les parties; que la surveillance des magistrats sur ces officiers ministériels ne peut lessuivre avec autant d'exactitude que si elle avait à s'exercer sur un plus petit nombre d'individus; que les produits attachés à ces offices deviennent insuffisants pour un aussi grand nombre de titulaires; que de là dérivent des abus qui nous ont été signalés comme dangereux, et qu'il importe de faire cesser.

Ayant reconnu qu'une réduction graduelle peut séule donner à la compagnie des huissiers une existence convenable; que par ce mode de réduction on arriverait au but que l'on se propose, sans secousse et sans priver immédiatement de leur état une grande partie des titulaires actuels :

Art. 1er. Au 1er janvier 1819 , la communauté des huissiers de Paris sera réduite à 150 membres.

2, Jusqu'à ce que cette réduction ait été opérée, aucun candidat ne sera admis que dans le cas où, par le consentement des titulaires ou de leurs héritiers, il réunira en sa personne deux têtes.

3. Si, audit jour 1er janvier 1819, la communauté des huissiers à Paris n'est pas réduite à 150, il sera pris telle mesure ultérieure qui sera jugée convenable pour que la réduction ait lieu immédiatement.

APPENDICE

i. Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes qui privent les titulaires destitués de la faculté de désigner leurs successeurs. ( V. 1. 28 avril 1816, art. 91.)

10 septembre 1817.

Ordonnance concernant l'ordre des avocats aux conseils du roi et à la cour de cassation.

f V. les ordonn. des 29 mai et 10 juill. 1814, ainsi que nos nos 164-188.

Art. 1er. L'ordre des avocats en nos conseils et le collège des avocats à la cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'Ordre des avocats aux conseils du roi et à la cour de cassation.