Ces fonctions sont désormais indivisibles
3. Le nombre des titulaires est irrévocablement maintenu à 60, conformément à notre ordonnance du 10 juillet 18U.
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5. Pour déterminer le rang que les titulaires ci-dessus nommés doivent conserver entre eux, il sera dressé, par le conseil de discipline de Tordre, un tableau où ils seront inscrits à la date la plus ancienne de leur réception dans l'un des deux collèges réunis.
6. Ceux qui n'ont point encore fourni le cautionnement exigé par les lois pour exercer près de la cour de cassation , seront tenus de les payer en quatre termes égaux de trois mois en trois mois, à partir de la date de la présente ordonnance.
7. Il y a , pour la discipline intérieure de l'ordre des avocats aux conseils et à la cour de cassaiion, un conseil de discipline composé d'un président et de neuf membres. Deux de ces membres auront la qualité de syndics; un troisième, celle de secrétaire-trésorier.
8. Le président est nommé par notre garde des sceaux, sur la présentation de trois candidats élus, à la majorité absolue des voix, par l'assemblée générale de l'ordre. Les neuf autres membres seront nommés directement par l'assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages. Le conseil choisit parmi ses membres les deux syndics et le secrétaire-irésorier.
9. Les fonctions du président et des membres du conseil durent trois ans; en conséquence, le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année. Les deux premiers renouvellements annuels des membres qui seront élus cette année auront lieu par la voie du sort. Aucun des membres sortants ne peut être réélu qu'après une année d'intervalle. Cette dernière disposition n'est point applicable, pour les premières nominations à faire, aux membres du banc syndical des avocats en cassation et de la chambre de discipline des avocats aux conseils, actuellement en exercice.
10. Les nominations seront faites, chaque année, dans la dernière semaine du mois d^août. L'assemblée générale de l'ordre se réunit au Palais-de- Justice.
11. Le président du conseil de discipline est le chef de l'ordre; il préside l'assemblée générale. Les syndics remplissent les fonctions de scrutateurs; et le trésorier, celles de secrétaire. Le président est remplacé, en cas d'empêchement, par le premier ou par le second syndic, et ceux-ci, par les plus âgés des membres du conseil ; les fonctions de secrétaire , en l'absence du titulaire, sont remplies par le plus jeune des membres du conseil.
LOIS ET RÈGLEMENTS
12. L'assemblée générale ne peut voter si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre. Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de six. En cas de partage d'opinions dans le conseil, la voix du président est prépondérante.
13. Le conseil prononce définitivement lorsqu'il s'agit de police et de discipline intérieure ; il émet seulement un avis dans tous les autres cas. Cet avis est soumis à l'homologation de notre garde des sceaux quand les faits ont rapport aux fonctions d'avocats aux conseils, et à l'homologation de la cour lorsqu'il s'agit de faits relatifs aux fonctions des avocats près la cour de cassation. Ces décisions ne sont pas susceptibles d'appel.
^ 14. Les règlements et ordonnances actuellement existants , et concernant l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, seront observés par l'ordre des avocats en nos conseils et à la cour de cassation, en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance, jusqu'à la publication d'un nouveau règlement général.
15. Les avocats en nos conseils et à la cour de cassation qui seront nommés par la suite, nous prêteront serment entre les mains de notre garde des sceaux, ministre de la justice. (Aujourd'hui à l'audience publique du conseil d'Étal', puis à celle de la chambre civile de la
9 janvier 1818.
Ordonnance portant fixation du cautionnement des agents de change et courtiers , en exécution de la loi du 28 avril 184 6.
