V. le texte et le tableau , Bull. , n

9 janvier 1818.

Ordonnance relative aux justifications à faire pour le retrait de leur cautionnement , par les commissaires priseurs qui ne dépendent d'aucune chambre de discipline. (Bull., n° 3496.)

Conformément à la loi du 25 niv. an 13 et au décret du 24 mars 1809, cette ordonnance exige un certificat de quitus du produit des ventes, qui doit être délivré parle procureur du roi et visé par le président. — V., au reste, ordonn. 21 août 1821.

18 août 1819.

Ordonnance qui fixe à 50 le nombre des avoués à la cour royale de Paris. (Bull., n° 727!-)

V. pour les autres cours et tribunaux , les décrets et les ordonnances cités supra, p. 180, noie i.

18 août 1819.

Ordonnance concernant la réduction de la communauté des huissiers de Paris à 150 membres- (Bull., n° 7272. )