V. 1. 20 avril 4810, 36-39 ; et 1. 9 juill

11 octobre 1820.

Ordonnance sur le roulement dans les cours et tribunaux.

V. décr. 30 mars 1808, 5-7; décr. 6 juill. 1810, 15 17; décr. 18 août 1810. 34.

Xit. l«. Des Cours royales.

Arl. 1er. Dans la dernière quinzaine qui preceueies vacances, une commission , composée du premier président, des présidents de chambre et du plus ancien conseiller de chacune des chambres, d'après Tordre du tableau , fixera le roulement des conseillers dans les chambres dont la cour est composée. Notre procureur général sera appelé à la commission pour être entendu en ses observations.

2. A la même époque, les présidents se partageront entre eux le service civil et le service criminel de l'année suivante.

3. Aucun président ou conseiller ne pourra être forcé de rester plus d'un an dans chacune des chambres criminelles, et plus de deux ans dans chacune des chambres civiles.

4. La répartition des conseillers sera combinée de manière que les chambres criminelles soient toujours composées, au moins pour la moitié, de conseillers qui ont déjà fait le service dans la chambre.

5. La chambre des vacations sera toujours tenue par le président et les conseillers composant la chambre des appels de police correctionnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par les moins anciens conseillers de la chambre des mises en accusation , d'après l'ordre du tableau.

6. Le tableau de la répartition des conseillers, arrêté par la commission créée par l'art. 1er, sera soumis, chaque année, à l'approbation des chambres assemblées. Si la commission et l'assemblée des chambres ne peuvent s'accorder, notre garde des sceaux prononcera.

Tit. 2. — Des Tribunaux de lie instance composés de plus de deux chambres.

7. Dans les tribunaux de première instance composés de plus de deux chambres, et à l'époque lixée par fart. 1er du titre 1er, une commission , composée du président, des vice-présidents et du doyen , lixera le roulement des juges dans chacune des chambres dont se compose le tribunal. Notre procureur sera appelé à la commission pour être entendu en ses observations.

8. A la même époque, les vice-présidenls se partageront entre eux le service civil et correctionnel de l'année suivante.

9. Le service des vacations sera toujours fait par la 3e chambre.

10. Le tableau de la répartition des juges, arrêté par la commission créée

LOIS ET RÈGLEMENTS

par l'art. 7, sera soumis, chaque année, à l'approbation des chambres assemblées. Si la commission et l'assemblée des chambres ne peuvent s'accorder, notre garde des sceaux prononcera.

27 juin 1821.

Ordonnance qui accorde un nouveau délai aux huissiers pour la remise de tous les titres et pièces concernant leur précédente nomination et réception. (Bull., n° 10784.)

1" août 1821.

Ordonnance qui augmente le nombre des magistrats de la cour royale de Paris et du tribunal de première instance de la Seine.

Art. 1er. Le nombre des conseillers de notre cour royale de Paris est porté à 56, y compris les présidents, et sera en conséquence augmenté de 6. (F. I. 17 juin 1843.)

2. Le nombre des substituts, pour le service du parquet de notre procureur général en la même cour, est porté à 11 , et sera en conséquence augmenté de 2.

3. Le nombre des membres du tribunal de première instance du département de la Seine sera augmenté de 6 juges, y compris un vice-président et un, juge d'instruction , et de 2 suppléants. Le nombre des substituts de notre procureur est porté à 15. (F. 1. et ordonn. 9 juillet 1837 et 1. 23 avr. 1841.)

4 (7 chambres.)

5 (Commis greffiers de chambre et commis greffiers d'instruction. —

F. ordonn. 26 mars 1823.)

21 août 1821.

Ordonnance relative au remboursement des cautionnements des commissaires priseurs et des huissiers.

Art. 1er. Lorsque les commissaires priseurs ou huissiers auront cessé leurs fonctions, et que les titulaires, les héritiers ou ayants-cause seront dans l'impossibilité de représenter toutes les pièces compiables nécessaires pour obtenir le certificat de quitus exigé par le décret du 2i mars 1809, la cbambre de discipline dont les titulaires dépendaient, ou le procureur du roi du ressort, dans les cas prévus par notre ordonnance du 9 janvier 1818, constateront cette impossibilité et en déduiront les motifs, les chambres de discipline, par une délibération , et le procureur du roi dans un avis donné, sur la demande des titulaires, de leur ayant-cause ou de leurs créanciers.

2. Dans le cas prévu en l'article ci-dessus , la déclaration de cessation de fonctions devra, outre l'affiche prescrite par l'art. 5 de la loi du 21 nivôse an 13, être insérée, à la poursuite du titulaire ou de ses ayants-droit, pendant chacun des trois mois que durera ladite affiche, dans un des journaux imprimés au chef-lieu de l'arrondissement du tribunal, ou, à défaut, au chef-lieu du département.

APPENDICE

3. Le certificat des chambres de discipline, des procureurs du roi , attestant l'accomplissement des formalités réglées par les articles précédents, tiendra lieu du certificat de quitus exigé par le décret du 24 mars 1809.

4. A l'avenir, les commissaires priseurs et les huissiers seront admis à faire régler chaque année, par les chambres de discipline, et à défaut de chambres de discipline par le procureur du roi du ressort, le compte de leur gestion antérieure. Ce règlement de compte , qui ne pourra porter aucun préjudice aux droits des tiers intéressés, aura pour effet de décharger les titulaires de l'obligation de représenter, lors de la cessation de leurs fonctions, et pour tout le temps compris audit règlement , le certificat de quitus prescrit par le décret du 24 mars 1809.