V. nos nos515-5i

27 février 1822.

Ordonnance qui modifie le décret du 2 juillet 1812, relatif à la plaidoirie.

Art. 1er. Les avoués qui , en vertu de la loi du 22 ventôse an 12, jusqu'à la publication du décret du 2 juillet 1812 , ont obtenu le grade de licencié , continue ront de jouir de la faculté qui leur est accordée par l'art. 9 du susdit décret.

2. Les avoués non licenciés, et ceux qui ne l'ont été que depuis la publication du décret du 2 juillet 1812, ne pourront plaider les causes dans lesquelles ils occuperont que devant les tribunaux où le nombre des avocats inscrits sur le tableau , ou stagiaires exerçant et résidant dans le chef-lieu , sera jugé insuffisant pour "la plaidoirie et l'expédition des affaires.

3. Chaque année, dès la première quinzaine du mois de novembre, nos cours royales arrêteront l'état des tribunaux de première instance de leur ressort où les avoués pourront jouir de la faculté énoncée en l'article précédent.

4-. Les délibérations de nos cours, en exécution de l'article ci-dessus, seront prises , à la diligence de nos procureurs généraux , sur l'avis motivé des tribunaux de première instance. Elles seront soumises à l'approbation de notre garde des sceaux , et recevront provisoirement leur exécution.

5. Il n'est pas dérogé par la présente au droit qu'ont les avoués de plaider, dans les affaires où ils occupent devant nos cours ou tribunaux, les demandes incidentes qui sont de nature à être jugées sommairement, et tous les incidents relatifs à la procédure. ( V. ordonn. 20 novembre 1822.)

20 juin 1822.

Ordonnance portant modification au règlement du \ 4 juin. 1813, en ce qui concerne la bourse commune des huissiers.

Art. 1er. La bourse commune des huissiers sera exclusivement destinée à subvenir aux dépenses de la communauté, et à distribuer, lorsqu'il y aura lieu, des secours, tant aux huissiers eu exercice qui seraient indigents, âgés et hors d'état de travailler, qu'aux huissiers retirés pour cause d'infirmités et de vieillesse, mais non destitués, et aux veuves et orphelins d'huissiers.

2. Chaque huissier versera dans la bourse commune une portion qui ne

LOIS ET REGLEMENTS

pourra être au-dessous d'un vingtième, ni excéder le dixième des émoluments attribués pour les originaux seulement de tous exploits et procès-verbaux portés à son répertoire et faits, soit à la requête des parties, soit à la réquisition ou sur la demande du ministère public, tant en matière civile qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

3. Le actes non susceptibles d'être inscrits sur le répertoire ne seront pas sujets au versement.

4. A l'égard des actes pour lesquels le tarif n'alloue qu'un seul droit, dans lequel sont confondues les vacations et diligences, la contribution ne s'exercera que sur la somme allouée pour l'original seulement.

5j Les huissiers suspendus ou destitués verseront dans les proportions cidessus les émoluments par eux perçus jusqu'à l'époque de la cessation effective de leurs fonctions.

6. Les huissiers audienciers qui reçoivent un traitement n'en verseront aucune portion à la bourse commune; au surplus , les articles ci-dessus leur seront applicables.

7. Les versements à la bourse commune seront faits par trimestre, entre les mains du trésorier de la chambre de discipline, dans les quinze jours qui suivront le trimestre expiré, sans distinction des actes dont l'huissier aura été payé, d'avec ceux dont le coût lui serait encore dû.

8. A l'appui de chacun de ces versements, l'huissier, après que son répertoire aura été visé par le receveur de l'enregistrement, en remettra au trésorier de la chambre un extrait sur papier libre, lequel sera par lui certifié véritable, et contiendra seulement, en quatre colonnes, le n° d'ordre, la date des actes, leur nature, et le coût de l'original.

9. Pendant le cours de chaque année, les quatre cinquièmes des fonds versés à la bourse commune pourront être employés par la chambre aux besoins de la communauté et aux secours à accorder. Le dernier cinquième, ensemble ce qui n'aurait pas été employé sur les quatre autres, formera un fonds de réserve, lequel, dès qu'il sera suffisant, sera placé en rentes sur l'État: les intérêts de ce fonds seront successivement cumulés avec le capital, jusqu'à ce que l'intérêt annuel de la réserve suffise à la destination déterminée par l'art. 1".

10. Les secours seront accordés nominativement chaque année par une délibération de la chambre, qui sera soumise à l'homologation du tribunal sur les conclusions du ministère public.

11. Dans le mois qui suivra la publication de la présente ordonnance, chaque communauté d'huissiers fixera, en assemblée générale, la quotité des émoluments qui, pour l'exécution de l'art. 2 ci-dessus, devra être versée en bourse commune. Celte délibération sera homologuée, ainsi qu'il est dit au précédent article. Les augmentations et diminutions dont la portion contributive pourrait, par la suite, être jugée susceptible, seront réglées suivant le même mode.

V. décr. 14 juin 1813, chap. 5, ainsi que nos n°s 267 et 559.

31 juillet 1822.

Ordonnance concernant V incompatibilité entre les fonctions de notaire et celle de commissaire-priseur.

Art. 1". La disposition de l'art. 11 de notre ordonnance du 26 juin 1816,

464 APPENDICE

qui permet d'exercer les fonctions de commissaire-priseur cumulativement avec celles de notaire, est rapportée.