V. décr. 14déc. 1810 et noire n<> 1U
Tit. 1er. — Du Tableau.
Art. 1er. Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de l'art. 29 de la loi du 13 mars 180i- (22 ventôse an 12) seront réparties en colonnes ou sections.
2. Il sera formé 7 colonnes si le tableau comprend 100 avocats, ou un plus grand nombre; 4, s'il en comprend moins de 100 et plus de 50; 3, s'il en comprend moins de 50 et plus de 35, et 2 seulement s'il en comprend moins de 35 et plus de 20.
3. La répartition prescrite par les articles précédents sera faite par les anciens bâtonniers et le conseil de discipline actuellement en exercice, réunis sur la convocation de nos procureurs généraux , pour les avocats exerçant près les cours royales, et de nos procureurs près les tribunaux de première instance pour les avocats exerçant près ces tribunaux.
4. Cette répartition pourra être renouvelée tous les trois ans, s'il est ainsi ordonné par nos cours royales, sur la réquisition de nos procureurs généraux ou sur la demande du conseil de discipline.
5. Nul ne pourra êire inscrit sur le tableau des avocats d'une cour ou d'un tribunal, s'il n'exerce réellement près de ce tribunal ou de cette cour.
6. Le lableau sera réimprimé au commencement de chaque année judiciaire, et déposé au grelfe de la cour ou du tribunal auquel les avocats inscrits seront attachés.
Tit. 2. — Du Conseil de discipline.
7. Le conseil de discipline sera composé : 1° des avocats qui auront déjà exercé las fonctions de bâtonnier; 2° des deux plus anciens de chaque colonne, suivant l'ordre du tableau ; 3° d'un secrétaire choisi indistinctement parmi ceux qui seront âgés de trente ans accomplis, et qui auront au moins dix ans d'exercice. (F. ordonn. 27 août 1830.)
8. Le bâtonnier et le secrétaire seront nommés par le conseil de discipline, à la majorité absolue des suffrages. Ces nominations seront renouvelées au
LOIS ET RÈGLEMENTS, m
commencement de chaque année judiciaire, sur la convocaiion de nos procureurs près nos cours et tribunaux. (Id.)
9. Le bâtonnier est chef de Tordre et préside le conseil de discipline.
10. Lorsque le nombre des avocats portés sur le tableau n'atteindra i>:js celui de 20, les fonctions des conseils de discipline seront remplies, savoir : s'il s'agit d'avocats exerçant près d'une cour royale, par le tribunal de première instance de la ville où siège la cour royale ; dans les autres cas, par le tribunal auquel seront attachés les avocats inscrits au tableau.
11. Les tribunaux qui seront chargés, aux termes de l'article précédent, des attributions du conseil de discipline, nommeront annuellement, le jour delà rentrée, un bâtonnier, qui sera choisi parmi les avocats compris dans les deux premiers tiers du tableau, suivant l'ordre de leur inscription.
12. Les attributions du conseil de discipline consistent : 1° à prononcer sur les difficultés relatives à l'inscription dans le tableau de l'ordre ; 2° à exercer la surveillance que l'honneur et les intérêts de cet ordre rendent nécessaire; 3° à appliquer, lorsqu'il y a lieu , les mesures de discipline autorisées par les règlements.
13. Le conseil de discipline statue sur l'admission 'au stage des licenciés en droit qui ont prêté le serment d'avocat dans nos cours royales; sur l'inscription au tableau des avocats stagiaires après l'expiration de leur siage, et sur le rang de ceux qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de leur profession , se présenteraient de nouveau pour la reprendre.
14. Les conseils de discipline sont chargés de maintenir les sentiments de fidélité à la monarchie et aux institutions constitutionnelles, et les principes de modération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. Ils surveillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires.
15. Les conseils de discipline répriment d'office, ou sur les plaintes qui leur sont adressées , les infractions- ou les fautes commises par les avocats inscrits au tableau.
16. Il n'est point dérogé, par les dispositions qui précèdent, au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leur audience par les avocats.
17. L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient fondés à intenter dans les tribunaux , pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes.
18. Les peines de discipline sont: l'avertissement, la réprimande, l'interdiction temporaire, la radiation du tableau. L'interdiction temporaire ne peut excéder le terme d'une année.
19. Aucune peine de discipline ne peut être prononcée sans que l'avocat inculpé ait été entendu , ou appelé avec délai de huitaine.
20. Dans les sièges où les fonctions du conseil de discipline seront exercées par le tribunal , aucune peine de discipline ne pourra être prononcée qu'après avoir pris lavis écrit du bâtonnier.
21. Toute décision du conseil de discipline emportant interdiction temporaire ou radiation sera transmise, dans les trois jours, au procureur général, qui en assurera et en surveillera l'exécution.
22. Le procureur général pourra, quand il le jugera nécessaire, requérir qu'il lui soit délivré une expédition des décisions emportant avertissement ou réprimande.
23. Pourra également , le procureur général , demander expédition de toute décision par laquelle le conseil de discipline aurait prononcé l'absolution de l'avocat inculpé.
