T. SQ

APPENDICE

24. Dans les cas d'interdiction à temps ou de radiation , l'avocat condamné pourra interjeter appel devant la cour du ressort.

25. Le droit d'appeler des décisions rendues par les conseils de discipline, dans les cas prévus par l'art. 15 , appartient également à nos procureurs généraux.

26. L'appel , soit du procureur général , soit de l'avocat condamné, ne sera recevante qu'autant qu'il aura été formé dans les dix jours de la communication, qui leur aura été donnée par le bâtonnier, de la décision du conseil de discipline.

27. Les cours statueront sur l'appel en assemblée générale et dans la chambre du conseil , ainsi qu'il est prescrit par l'art. 52 de la loi du 20 avril 1810, pour les mesures de discipline qui sont prises à l'égard des membres des cours et tribunaux.

28. Lorsque l'appel aura été interjeté par l'avocat condamné, les cours pourront , quand il y aura lieu , prononcer une peine plus forte , quoique le procureur général n'ait pas lui-même appelé.

29. L'avocat qui aura encouru la peine de la réprimande ou de l'interdiction sera inscrit au dernier rang de la colonne dont il fera partie.

Lit. 3. — Du Stage.