La durée du stage sera de trois années

31. Le stage pourra être fait en diverses cours, sans qu'il doive néanmoins être interrompu pendant plus de trois mois.

32. Les conseils de discipline pourront, selon les cas, prolonger la durée du stage.

33. Les avocats stagiaires ne feront point partie du tableau. Ils seront néanmoins répartis et inscrits à la suite de chacune des colonnes, selon la date de leur admission.

34. Les avocats stagiaires ne pourront plaider ou écrire dans aucune cause, qu'après avoir obtenu des deux membres de conseil de discipline appartenant à leur colonne, un certificat constatant leur assiduité aux audiences pendant deux années. Ce certificat sera visé par le conseil de discipline. (V. ordonn., 27 août 1850, 4.)

35. Dans les sièges où le nombre des avocats inscrits au tableau sera inférieur à celui de 20, le certificat d'assiduité sera délivré par le président et par noire procureur.

36. Sont dispensés de l'obligation imposée par l'art. 34 ceux des avocats stagiaires qui auront atteint leur vingt-deuxième année.

37. Les avoués licenciés en droit qui, après avoir donné leur démission, se présenteront pour être admis dans l'ordre des avocats , seront soumis au stage.

Tu. 4. — Dispositions générales.

38. Les licenciés en droit sont reçus avocats par nos cours royales. Ils prêtent serment en ces termes : « Je jure d'être fidèle au roi et d'obéir à la charte constitutionnelle, de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » (V. 1. 31 août 1830 et nos n°s 533- 536 )

39. Les avocats inscrits aux tableaux de nos cours royales pourront seuls plaider devant elles. Ils ne pourront plaider hors du ressort de la cour près

LOIS ET RÈGLEMENTS

de laquelle ils exercent qu'après avoir obtenu , sur l'avis du conseil de discipline, l'agrément du premier président de celle cour, et l'autorisation de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'élat au département de la justice. (V. ordonn. 27 août 1830.)

40. Les avocats attachés à un tribunal de première instance ne pourront plaider que dans la cour d'assises et dans les autres tribunaux du môme département. (Ibid.)

41. L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne pourra refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par les cours d'assises, qui prononceront, en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'art. 18 ci-dessus.

42. La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable ; avec toute espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires.

43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits , contre la religion, les principes de la monarchie, la charte, les lois du royaume ou les autorités établies, sera réprimée immédiatement, sur les conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'art. 18, sans préjudice des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu.

44. Enjoignons à nos cours de se conformer exactement à l'art. 9 de la loi du 20 avril 1810, et, en conséquence, de faire connaître, chaque année, à notre garde de sceaux ministre de la justice , ceux des avocats qui se seront fait remarquer par leurs lumières, leurs talents, et surtout par la délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser cette profession.

45. Le décret du 14 décembre 1810 est abrogé. Les usages observés dans le barreau , relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession , sont maintenus.

6 novembre 1822.

Ordonnance qui prescrit les formalités à remplir pour la délivrance des congés aux membres de l'ordre judiciaire.

Art. 1er. Lorsque les premiers présidents et procureurs généraux de nos cours royales, les présidents des tribunaux de première instance et nos procureurs près lesdits tribunaux , délivreront des congés aux membres de ces cours et tribunaux , aux juges de paix et suppléants, et aux greffiers des juges de paix , ils en rendront compte dans le délai de trois jours à notre garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Tout congé énoncera l'époque à laquelle il devra commencer et celle à laquelle il devra finir.

3. Les premiers présidents de nos cours et les présidents des tribunaux de première instance ne pourront accorder de congés aux juges d'instruction qu'après avoir pris l'avis, savoir : les premiers, de nos procureurs généraux, et les seconds , de nos procureurs près les tribunaux de première instance. Il en sera fait mention dans les congés.

4. Tout congé à l'égard duquel les formalités voulues par les deux articles précédents n'auront pas été observées, sera nul de plein droit.

468 APPENDICE

5. Notre garde des sceaux pourra révoquer les congés accordés sans cause valable, ou nuisibles au bien du service.