V. 1. 17 août 1842; ordonn. 16 oct. 1822; 1. 3 juill

5 novembre 1823.

Ordonnance concernant la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales et tribunaux du royaume.

Art. ler. Les procureurs généraux près de nos cours royales feront, dans les cinq premiers jours de chaque mois, le récolement des minutes sur les répertoires , et constateront, par un procès-verbal , l'état matériel et de situation des feuilles d'audience et de toutes autres minutes d'actes reçus et passés dans les greffes de la cour durant le mois précédent.

2. Nos procureurs près les tribunaux de première instance vérilieront et constateront, avec les mêmes formalités et dans le même temps, l'état matériel et de situaiion des feuilles d'audience et déboutes autres minutes d'actes reçus et passés dans les greffes desdils tribunaux.

3. Les juges de paix dresseront chaque mois, dans le même délai et avec les mêmes formalités, procès-verbal de l'état de leurs registres ; ce procès-

LOIS ET RÈGLEMENTS

verbal sera transmis, dans les cinq jours suivants, à notre procureur près le tribunal de première instance de l'arrondissement. Noire procureur pourra en outre, quand il le jugera nécessaire, présider à celle vérification par luimême ou par un de ses substituts.

4. Nos procureurs près les tribunaux de première instance feront, dans le même délai et dans les mêmes formes, par eux-mêmes ou leurs substituts, la vérification des feuilles d'audience , minutes el actes des greffes des tribunaux de police dans les lieux de leur résidence. A l'égard de ceux desdils tribunaux établis dans le ressort, mais hors du lieu où siège le tribunal de première instance, nosdits procureurs peuvent déléguer celui des juges de paix qui ne sera pas de service près ledit tribunal. Ce juge de paix fera la vérification dans le délai et dans les formes ci-dessus prescrites, et sera tenu de leur envoyer, dans le même délai que dessus, son procès-verbal, sauf à nosdits procureurs à faire ladite vérification par eux-mêmes ou par leurs substituts, ainsi que bon leur semblera.

5. Ces procès-verbaux, ensemble ceux de nosdits procureurs près les tribunaux de première instance, seront, par lesdits officiers, dans la huitaine suivante , transmis avec un rapport sommaire à notre procureur général près la cour royale du ressort.

6. Les présidents des tribunaux de commerce constateront pareillement, chaque mois , dans le même temps et dans les mêmes formes , l'état matériel et de situation des feuilles d'audience, et de toutes autres minutes de jugements et actes reçus et passés dans le greffe de leur juridiction. Ils enverront, dans les cinq jours suivants, leur procès-verbal à notre procureur général près la cour royale du ressort, lequel pourra vérifier, lorsqu'il le trouvera convenable, soit par lui-même, soit par l'un de ses substituts délégués à cet effet, l'état des registres, feuilles d'audience, minutes des jugements et actes desdits greffes.

7. Nos procureurs généraux rendront compte à notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, du résultat desdiles vérifications, des mesures qu'ils auront requises pour faire rectifier les irrégularités, s'il en avait été commis, et des poursuites qu'ils auronl dirigées pour faire prononcer contre les greffiers contrevenants les peines portées par les lois, sans préjudice de la destitution desdits greffiers, s'il y a lieu. Ce compte sera adressé par nosdits procureurs à notre garde des sceaux, dans la seconde quinzaine du mois qui suivra celui pour lequel la vérification aura été faite.