V. C. p. c, 140 ; ordonn. 10 mars

19 novembre 1823.

Ordonnance qui règle le service des conseillers auditeurs dans les cours royales et dans les tribunaux de 1r( 'instance, et contient des dispositions relatives aux juges auditeurs. (Bull., n° 15,907.)

Les conseillers auditeurs ont élé supprimés pour l'avenir par la loi du 10 décemb. 1830, et il n'en existe plus qu'un très-petit nombre. Les juges auditeurs ont été immédiatement supprimés par la même loi. V. décr. 16 mars 1808; 1. 20 avril 1810, 15; décr, 27fév. 1812 et 22 mars 1813 ; ordonn. 11 fév. 1824; l. 10 déc. 1830 et 1. 9 juill. 1837 et l. 23 avril 1841. v. aussi notre table alphabétique, v»s Conseiller auditeur, Juge auditeur, Noviciat judiciaire.

APPENDICE

26 novembre 1823.

Ordonnance portant règlement pour la vérification des registres de V état civil. (Bull., n° 15963.)

Celte ordonnance impose des devoirs aux procureurs du roi pour la vérification prescrite.

11 février 1824.

Ordonnance portant que le nombre des conseillers auditeurs, dans chaque cour royale, ne pourra excéder le double du nombre des tribunaux de Ve instance de son 7*essort. (Bull., n° 16473.)

V. L 20 avril 1810,15; décr. 16 mars 1808, 27 fév. 1811 et 22 mars 1813, 13 ; ordonn. 19 nov. 1823, 9, et la note.- V. aussi 1. 10 déc. 1830 et 1. 27 juin 1843.

16 juin 1824.

Loi relative aux droits d'enregistrement et de timbre.

Art. 10. Les amendes progressives prononcées , dans certains cas, contre les fonctionnaires publics et les officiers ministériels, par les lois sur l'enregistrement et le dépôt des répertoires, sont réduites à une seule amende de 10 fr., quelle que soit la durée du retard. Toutes les amendes fixes prononcées parles lois sur l'enregistrement, le timbre, les ventes publiques de meubles et le notariat, ainsi que celles résultant des défauts de mention de patentes dans les actes et du défaut de consignation des amendes d'appel, sont réduites, savoir : celles de 500 fr. à 50 fr. ; celles de 100 fr. à 20 fr. ; celles de 50 fr. à 10 fr. , et toutes celles au-dessous de 50 fr. à 5 fr.

11. Les dispositions des lois relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes. Les art. 41 et 42 de la loi du 12 décembre 1798 sur l'enregistrement sont applicables aux avoués, le tout sauf la réduction aux sommes fixées par l'article précédent, des amendes prononcées par lesdi les lois. *

14. La prescription de 2 ans, établie par le nombre 1er de l'art. 61 de la loi du 12 décembre 1798, s'appliquera tant aux amendes de contraventions aux dispositions de ladite loi, qu'aux amendes pour contraventions aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle courra du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions , au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa. Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement et des droits de timbre qui auraient été dus, indépendamment des amendes, restera réglée par les lois existantes. L'action pour faire condamner aux amendes sera prescrite après 2 ans , à compter du jour où les contraventions auront été commises , dans les cas déterminés : 1° par l'art. 1" de la loi du 5 mai 1796 (16 floréal an 4), concernant le dépôt des répertoires;

LOIS ET REGLEMENTS

2o par l'art. 37 de la loi du 22 octobre 1798 (i« brumaire an vu), pour la mention à faire des patentes; 3° par la loi du 16 mars 1803 (25 vent, an 11 ) , contenantorganisation du notariat; 4° par l'art. 68 du Code de commerce, pour la publication des contrats de mariage des commerçants.

16 juin 1821,

Loi concernant l'admission à la retraite des juges atteints d'infirmités graves et permanentes.