V. nos nos et
Art. 1er. Dans les cas où il y aura lieu d'admettre à la retraite les membres de nos cours et tribunaux que des infirmités graveset permanentes mettraient bors d'état d'exercer leurs fonctions, il y sera pourvu dans les formes cl sous les conditions prescrites par les articles suivants.
2. Il sera formé une commission composée du premier président, des présidents de chambres, et des doyens de la cour à laquelle appartiendra le magistrat désigné, ou dans le ressort de laquelle sera établi le tribunal dont il fera partie, â l'effet de décider préalablement s'il y a lieu de procéder à la vérification de l'état et de la santé de ce magistral.
3. Cette commission sera convoquée d'office par le premier président, ou sur la réquisition du procureur général.
4. Le procureur général assistera aux délibérations de la commission, et y sera entendu.
5. Il sera dressé , dans tous les cas , procès-verbal des réquisitions du procureur général , et des délibérations de la commission.
6. Si la commission est d'avis qu'il existe des motifs de croire à la réalité de l'infirmité alléguée, elle ordonnera qu'il en sera référé au garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état au département de la justice. Dans le cas contraire, elle déclarera qu'il n'y a lieu de procéder à de plus amples vérifications.
7. Lorsque la commission déclarera qu'il en sera référé, les pièces seront transmises, dans les trois jours, au garde des sceaux, qui ordonnera, s'il y a lieu , qu'il sera informé.
8. Si le garde des sceaux ordonne qu'il en soit informé, la cour sera immédiatement convoquée en assemblée générale des chambres , et nommera une ou plusieurs commissions pour procéder à l'information.
9. Les commissaires délégués par la cour recueilleront tous les documents nécessaires, et recevront, selon l'exigence des cas, les déclarations des témoins et des gens de l'art. Ils recevront également les explications écrites ou verbales que voudra fournir le magistrat réputé atteint d'une infirmité incurable. Si le magistrat refuse ou ne peut donner les explications demandées, il en sera fait mention au procès-verbal.
10. L'information sera communiquée, après sa clôture, au procureurgénéral, qui pourra requérir ce qu'il appartiendra.
11. Les commissaires feront leur rapport dans les trois jours de la clôture définitive de l'information. La cour, après avoir entendu le procureurgénéral, déclarera si elle est d'avis qu'il y a lieu d'admettre à la retraite le magistral désigué.
12. Dans le cas de l'affirmative, cette mesure pourra être proposée au roi par le garde des sceaux , ministre et secrétaire d'état de la justice.
13. Les magistrats admis à la retraite, en vertu de la présente loi, auront
APPENDICE
droit à une pension, qui sera liquidée conformément aux lois et règlements. Ils pourront recevoir en outre le titre de président, de conseiller ou de juge honoraire, et jouiront des privilèges honorifiques attachés à ce titre.
