V. nos n°s 554, 555 et

M. Lorsque la proposition tendant à faire admettre à la retraite aura été rejetée, soit par la commission d'examen formée en exécution de Tari. 2, soit par la cour, elle ne pourra être reproduite qu'après un délai de deux années.

15. La présente loi sera applicable aux membres de la cour des comptes ; en ce cas, l'ordre d'informer sera donné , et la proposition d'admettre à la retraite sera faite par le ministre secrétaire d'état des finances.

V. pour les pensions de retraite et secours, les ordonn. des 17 août et 24 nov. 1824.

10 mars 1825.

Ordonnance interprétative de celle du 5 nov. 1823.

Art. 1er. Lorsqu'une partie aura été défendue devant le tribunal de commerce par un tiers, il sera fait mention expresse, dans la minute du jugement qui interviendra, soit de l'autorisation que le tiers aura reçue de la partie présente, soit du pouvoir spécial dont il aura été nanti.

2. Les magistrats chargés de procéder à la vérification ordonnée par l'art. 6 de l'ordonnance du 5 nov. 1823, s'assureront si la formalité prescrite par l'article précédent est observée dans tous les jugements rendus entre les parties qui ont été défendues, ou dont l'une a été défendue par un tiers. Ils consigneront dans leur procès-verbal les résultats de leur examen à cet égard.

3. En cas de contravention à l'art. 1er de la présente ordonnance, il en sera rendu compte à notre garde des sceaux , pour être pris , [à l'égard des greffiers, toute mesure qu'il appartiendra.