V. nos nos 87- 89, et notre n» 196 avec la note

10 mars 1825.

Ordonnance concernant les indemnités auxquelles ont droit les magistrats qui , dans les cas prévus par les ordonnances des 5 et 26 nov. 1823, se transportent à plus de 5 kilomètres. (Bull., n° 577.)

17 juillet 1825.

Ordonnance portant règlement sur les frais et émoluments à percevoir par les greffiers de justice de paix.

Art. 1er. Aucuns frais ni émoluments ne pourront être perçus par les greffiers de justice de paix que sur des états dressés par eux , qui seront vérifiés et visés par lu juge de paix. Ces états seront écrits au bas de l'expédition délivrée par le greffier. A défaut d'expédition , il en sera fait un état séparé.

2. Les greliiers de justice de paix tiendront un registre sur lequel ils écriront , par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils recevront

LOIS ET RÈGLEMENTS

pour les actes de leur ministère. Les déboursés et les émoluments seront inscrits dans des colonnes séparées.

3. Le registre mentionné en l'article précédent sera coté et paraphé par le juge de paix. Il sera tenu sous la surveillance de ce magistrat, qui, à chaque trimestre, et plus souvent s'il le juge convenable, le vérifiera, l'arrêtera, et en dressera un procès-verbal dans lequel il consignera ses observations. Ce procèsverbal sera envoyé à notre procureur près le tribunal de première instance, qui en rendra compte au procureur général près la cour royale.

4. Pourront nos procureurs, quand ils l'auront reconnu nécessaire, procéder, par eux-mêmes ou leurs substituts, à la vérification prescrite par l'art. 3.

5. En cas d'infraction aux règles prescrites par la présente ordonnance, il en sera fait rapport à notre garde des sceaux pour être pris à l'égard des contrevenants telle mesure qu'il appartiendra.

6. Si les greffiers ou leurs commis reçoivent, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres ou plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par les lois et règlements, il est enjoint aux juges de paix d'en informer nos procureurs, lien sera pareillement fait rapport à notre garde des sceaux. Les contrevenants seront, suivant la gravité des circonstances, destitués de leur emploi, traduits devant la police correctionnelle, pour être condamnés aux amendes déterminées par les lois, ou poursuivis exlraordinairement en vertu de l'art. 174 C. pén., sans préjudice , dans tous les cas, de la restitution des sommes indûment perçues, et des dommages-intérêts quand il y aura lieu.