V. 1. 21 juin

9 octobre 1825.

Ordonnance qui fixe les droits que percevront les greffiers des tribunaux de commerce, indéperidamment de ceux qui leur sont accordés parla loi du \ \ mars 1799, et par le décret du 12 juillet 1808. (Bull., no 1947.)

Vu les observations des tribunaux de commerce des principales villes de notre royaume; étant informé que, dans la plupart des tribunaux de commerce, les greffiers reçoivent des rétributions qui ne sont autorisées, ni par les règlements , ni par la loi , et que cet abus a sa source dans l'inexécution de l'art. 624, C. comm.

Art. 1.-4. (Fixation des droits et remises.)

5. Si les greffiers des tribunaux de commerce ou leurs commis reçoivent, sous quelque prétexte que ce soit , d'autres ou de plus fort droits que ceux qui leur sont attribués par la loi du 11 mars 1799 , par le décret du 12 juillet 1808, et parla présente ordonnance, il est enjoint aux présidents de ces tribunaux d'en informer immédiatement nos procureurs généraux. Il en sera pareillement fait rapporta notre garde des sceaux. Les contrevenants seront, selon la gravité des circonstances, destitués de leur emploi, traduits devant la police correctionnelle, pour être condamnés à l'amende déterminée par l'art. 23 de la loi du 11 mars 1799, ou poursuivis extraordinairement en vertu de l'art. 174, C. pén. ; sans préjudice , dans tous les cas. de la restitution des sommes indûment perçues, et des dommages-intérêts, quand il y aura lieu.

V. I. ïl vent, an 7 (11 mars 1799); décr, 12 juill. 1808 et 6 janv. 1814. - V. aussi nos nos 87-89.

APPENDICE

15 janvier 1826.

Ordonnance portant règlement pour le service de la cour de cassation. (Bull., n° 2469.)

Ce règlement remplace celui que le tribunal de cassation avait adopté et fait approuver en l'an 8 (arrêté, 4 prair. an 8; Bull, de lois, no 325). Il résume , en 8 paragraphes et 83 articles, les dispositions éparses de ce premier règlement, des art. 5 et 38 de la loi du 20 avril 1810, du décret du 1er mars 1813 et de l'ordonnance du 24 août

30 septembre 1827.

Ordonnance concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et de V administration de la justice à Vile Bourbon. (Bull., no 9908.)

V. dans le Bulletin des lois le texte fort étendu de cette ordonnance, qui a force législative d'après l'art. 64 de la charte de 1830 et la loi du 24 avr. 1833. — Comparez ses dispositions avec celles de l'ordonnance du 7 février 1842, les plus complètes.

24 septembre 1828.

Ordonnance sur la composition et les attributions des chambres d'appels de police correctionnelle. (Bull., n° 9420.)

Sept juges, y compris le président. Jugeront des affaires civiles; pourront concourir à composer les audiences solennelles. - V. décr. 6 juill. 1810, 9 ; ordonn. 5 août 1844.

24 septembre 1828.

Ordonnance concernant V organisation de V ordre judiciaire et l'administration de la justice à nie de la Martinique et à Vile de la Guadeloupe. (Bull., n° 10276.)

V. Charte de 1830, 64; 1. 24 avr. 1833 ; ordonn. 7 fév. 1842.

21 décembre 1828.

Ordonnance concernant l'organisation et V administration judiciaire à la Guyane.

V. Charte de 1830, 64; 1. 24 avr. 1833 ; ordonn. 7 fév. 1842.

26 août 1829.

Ordonnance portant que nul ne peut être élu membre de la chambre de discipline des huissiers du tribunal de la Seine, s'il n'exerce depuis plus de dix ans les fonctions d'huissier. (Bull. , n° 11916.)