CHARTE CONSTITUTIONNELLE

De V Ordre judiciaire.

Art. 4-8-52....'. (Mêmes dispositions que dans la charte de 1814, art. 57-61.)

27 août 1830.

Ordonnance contenant des dispositions sur l'exercice de la profession d'avocat.

Vu la loi du 22 ventôse an 12, le décret du 14 décembre 1810, et l'ordonnance du 20 novembre 1822 ; considérant, que de justes et nombreuses réclamations se sont élevées depuis longtemps contre les dispositions réglementaires qui régissent l'exercice de la profession d'avocat; qu'une organisation définitive exige nécessairement quelques délais; que néanmoins il importe de faire cesser dès ce moment, par des dispositions provisoires, les abus les plus graves et les plus universellement sentis ; prenant en considération, à cet égard, les vœux exprimés par un grand nombre de barreaux de France; avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. A compter de la publication de la présente ordonnance, les conseils de discipline seront élus directement par l'assemblée de l'ordre composée de tous les avocats inscrits au tableau. L'élection aura lieu par scrutin de liste et à la majorité relative des membres présents.

2. Les conseils de discipline seront provisoirement composés de cinq membres, dans les sièges où le nombre des avocats inscrits sera inférieur à 30, y compris ceux où les fonctions desdits conseils ont été jusqu'à ce jour exercées par les tribunaux ; de 7, si le nombre des avocats inscrit est de 30 à 50; de 9, si ce nombre est de 50 à 100 ; de 15 , s'il est de 100 ou au-dessus ; de 21 à Paris.

3. Le bâtonnier de l'ordre sera élu par la même assemblée et par scrutin séparé, à la majorité absolue, avant l'élection du conseil de discipline.

4. A compter de la même époque , tout avocat inscrit au tableau pourra plaider devant toutes les cours royales et tous les tribunaux du royaume, sans avoir besoin d'aucune autorisation , sauf les dispositions de l'art. 295 , C. d'inst. crim.

5. Il sera procédé dans le plus court délai possible à la révision définitive des lois et règlements concernant l'exercice delà profession d'avocat.

31 août 1830.

Loi relative au serment des fonctionnaires publics.

Art. 1er. Tous les fonctionnaires publics dans l'ordre administratif et judiciaire seront tenus de prêter le serment dont la teneur suit : « Je jure fidélité au roi des Français , obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume. » Il ne pourra être exigé d'eux aucun autre serment , si ce n'est en vertu d'une loi.