V. nos nos

APPENDICE

10 décembre 1830.

Loi qui supprime les juges auditeurs et statue sur les conseillers auditeurs et les juges suppléants.

Art. 1er. Les juges auditeurs sont supprimés, et cesseront immédiatement leurs fonctions.

2. A l'avenir, il ne sera plus nommé de conseillers auditeurs près les cours royales. Ceux qui y sont actuellement attachés y conserveront leurs fonctions, et seront soumis au droit commun, quant aux conditions d'avancement. Ils ne pourront plus être envoyés temporairement près d'un tribunal du ressort de leur cour à un litre différent que les autres conseillers.

3. Les juges suppléants pourront être appelés aux fonctions du ministère public, si les besoins du service l'exigent. A Paris, le quart des juges suppléants sera attaché au service du ministère public, sous les ordres du procureur du roi.

4. Le nombre des juges suppléants près le tribunal civil de la Seine est dès à présent porté à 20. Leur traitement est lixé à 1500 fr.

5. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

V. décr. 16 mars 1808, 1. 20 avril 1810, 15; décr. 27 fév. 1811 et 22 mars 1813; ordonn. 19 nov. 1823 et 11 fév. 1834; 1. 9 juiiî. 1837 et I. 23 avril 1841.

2 février 1831.

Ordonnance concernant les affaires contentieuses portées au conseil d'État.

Art. 2. Le rapport en sera fait en assemblée générale de notre conseil d'État et en séance publique.

3. Immédiatement après le rapport, les avocats des parties pourront présenter des observations orales.