V. 1. 19 juill

15 février 1831.

Ordonnance concernant l'exercice de la profession oVavocat aux colonies françaises.

Art. 1er. A dater de la promulgation de la présente ordonnance, la profession d'avocat sera librement exercée aux colonies françaises, selon ce qui est réglé par les lois et règlements en vigueur dans la métropole. Toutefois, les titulaires des offices d'avoué à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane et à Bourbon, conserveront, tant qu'ils seront en fonctions, la faculté d'exercer la profession d'avocat, conformément aux ordonnances organiques de l'ordre judiciaire de ces colonies, eu date des 30 septemb. 1827, 24 septemb. et 21 déc.