V. I. 2S juin 1841 et nos nos 496, 502, 503, 504 et

24 février 1832.

Ordonnance sur les retenues à exercer au profit de la caisse des retraites du département de la justice.

Art. 1er. Les recettes de la caisse des retraites du ministère de la justice se composeront, à dater du 1er février présent mois: 1° d'une retenue de 5 p. 100 sur le traitement des présidents, conseillers, conseillers-auditeurs et juges en notre cour de cassation, en nos cours royales, tribunaux de première instance et justices de paix, ainsi que sur celui de nos procureurs, avocats généraux et substituts près des cours et tribunaux ; 2° de la retenue du premier mois de traitement; 3° de la retenue, pendant le premier mois, de toutes les augmentations de traitement obtenues, soit dans les mêmes fonctions, soit par suite de promotion à une place supérieure; 4° des fonds subventionne^ accordés par les lois de finances.

V. ordonn. 23 sept. 1814 et 9 janv. 1815, et 1. 16 juin 18U, 12 août 1832.

Ordonnance qui fixe les conditions d'éligibilité aux chambres

Art. 1er. Lorsque le nombre des avoués près les cours royales et les tribunaux de première instance sera de vingt et au-dessus, les membres des chambres de discipline ne pourront être élus que parmi les avoués les plus anciens en exercice formant, la moitié du nombre total. Lorsque le nombre sera audessous de vingt, tout avoué sera éligible à la chambre de discipline.

2. Les ordonnances royales des 21 août 1816, 23 avril 1818, 17 juin 1820 et 20 juin 1821, relatives à la composition des chambres d'avoués, sont rapportées.

Ces ordonnances exigeaient : à Paris , 10 ans d'exercice ; à Toulouse, 8 ans; à Aix, 6 ans. — V. nos nos 203 et 204

6 octobre 1832.

Ordonnance relative à la composition des chambres de discipline des huissiers.

Art. 1er. Lorsque le nombre des huissiers exerçant dans le ressort d'un tri-

APPENDICE

bunal d'arrondissement sera de vingt et an-dessus, les membres des chambres de discipline ne pourront être élus que parmi les huissiers les plus anciens en exercice, formant la moitié du nombre total. Lorsque le nombre sera au-dessous de vingt, tout huissier sera éligible à la chambre de discipline.

2. L'ordonnance du 26 août 1829, relative à la composition de la chambre de discipline des huissiers pour le tribunal de première instance de la Seine, est rapportée.

V. décr. 14 juin 1813; ordonn. 26 août 1829. — V. aussi ordonn. 12 août 1832.

25 juillet 1833.

Ordonnance portant fixation de divers traitements dans l'ordre judiciaire. (Bull., n° 4911. )

V. loi de finances, 3 juill. 1846 et l'exposé des motifs adoptés. V. aussi notre table alphabétique, v° Traitements.

18 septembre 1833.

Ordonnance contenant le tarif des frais et dépens pour tous les actes qui seront faits en vertu de la loi du 7 juillet 1833, sur V expropriation pour cause d'utilité publique. ( Bulletin , n° 4976.)

V. dans le Journ. des Avoués, 1834, p. 5-39, le rapport au roi, qui a précédé cette ordonnance, et les observations critiques de M. Ad. Chauveau.

10 août 1834.

Ordonnance sur l'organisation judiciaire et administrative de la colonie d'Alger. (Bull., n° 5452.)

V. Charte de 1830, 64; 1. 24 avr. 1833; ordonn. 28 févr. 1841, 26 sept. 1842 et 30 nov. 1844.

30 mars 1835.

Ordonnance portant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat devant la cour des Pairs.

Celle ordonnance vise d'abord les dispositions de loi qui permettent de constituer la chambre des pairs en cour de justice (v. notre Dictionnaire du dr. cr., v° Cour des pairs), la loi de l'an 12, le décret de 1810 et les ordonnances de 1822 et 1830 qui ont réglementé la profession d'avocat; enfin l'art. 295 C. instr. cr. concernant la défense des accusés. Elle considère que «les lois et règlements ne contiennent aucune disposition sur l'exercice de la professton d'avocat devant la juridiction de la Cour des pairs, cl qu'il convient d'y pourvoir dans l'intérêt de la défense et de l'ordre public » ; puis elle dispose :

Art. 1er. Tout avocat inscrit au tableau d'une cour ou d'un des tribunaux

LOIS ET RÈGLEMENTS

du royaume pourra exercer sou ministère devant la cour des pairs. — Néanmoins, les avocats près la cour royale de Paris seront seuls désignés d'office par le président de la cour des pairs, conformément à l'art. 291, Code d'instruction criminelle.

2. Les avocats appelés à remplir leur ministère devant ta cour des pairs y jouiront des mêmes droits et seront tenus des mêmes devoirs que devant les cours d'assises.

3. La cour des pairs et son président demeurent investis, à l'égard des avocats , de tous les pouvoirs qui appartiennent aux cours d'assises et aux présidents de ces cours.

F, notre n°115.

2 avril 1835.

Rapport de M. Amilhau, au nom de la commission de la cham bre des députés, sur le projet de loi tendant à modifier notre organisation judiciaire. (Moniteur, n° 93, p. 715 et suiv.)

V. 1. 1er avr. 1837; 1. 11 avr. 1838; l. 23 mai 1838 et l. 3 mars 840.- V. aussi notre table alphabétique, v° Organisation des Cours et tribunaux.

1er Sept. 1836.

Ordonnance qui fixe à 4, 200 francs le traitement des commis greffiers des cours royales d'Agen, Bastia, Colmar, Pau et Riom, et à 21,000 francs les frais de secrétariat du parquet du tribunal de première instance de la Seine. (Bull., n° 6488.)