V. noire table alphabétique, v° Traitements

6 OCt. 1836.

Ordonnance qui modifie celle du 40 août 4834, relative à l'organisation judiciaire des possessions françaises du nord de l'Afrique. (Bull., n° 6529.)

V. ordonn. 30 nov. 1844, et celles que nous indiquons en note.

1er avril 1837.

Loi relative à V autorité des arrêts rendus par la cour de cassation après deux pourvois. (Bull., n° 6769)

Art. 1er (Après cassation et décision contraire, débat en chambres

réunies.)

2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droitjugé par cette cour.