V. 1. 16 sept. 1807 et l. 30 juill

APPENDICE

21 mai 1837.

Ordonnance concernant l'organisation judiciaire du Sénégal, (Bull., n° 6875.)

V. ordonn. 7 janv. 1822 et 1. 24 avril 1833. — V. aussi ordonn. 7 févr. 1842 , et comparez les dispositions respectives.

4 juiH. 1837.

Loi relative aux poids et mesures. (Bull., n° 6901.)

5. Toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau, annexé à la présente loi, et établis par la loi du 18 germ. an 3,

sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et annonces

Les officiers publics contrevenants seront passibles d'une amende de 20 fr., qui sera recouvrée sur contrainte, comme en matière d'enregistrement.

6. Il est défendu aux juges de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes, registres ou écrits dans lesquels les dénominations interdites auraient été insérées, avant que les amendes encourues aient été payées.