V. nos nos 633 et

9 juill. 1837.

Loi relative à la composition du tribunal de première instance de la Seine.

Art. 1er. Le tribunal de première instance de la Seine sera composé ainsi qu'il suit : — Un président; — huit vice-présidents; — douze juges d'instruction; — vingt-huit juges; — seize juges suppléants; — un procureur du roi ; — seize substituts; — un greffier en chef

Une ordonnance du 13 juillet a en conséquence disposé que ce tribunal aurait 8 chambres. Une loi du 23 avril 1841 a encore augmenté son personnel. — F. décr. 18 août 1810, 1 et 6, avec le tableau; ordonn. 1er août 1821 et I. 23 avr. 1841. — V. aussi notre table alphabétique, y» Organisation des cours et tribunaux.

26 sept. 1837.

Ordonnance qui fixe le traitement des magistrats d'un grand nombre de tribunaux de première instance. ( Bull., n° 7046.)

Juges et substituts, 1,500 fr. ; juges d'instruction , un cinquième en sus; présidents et procureurs du roi, 2,200 fr.

V. I. 27 vent, an 8; ordonn. 18 déc. 1838; \. 3 juill. 1846. — V. aussi notre table alphabétique, v° Traitements.

LOIS ET RÈGLEMENTS

7 uo V. 1837.

Ordonnance qui augmente le traitement des magistrats de la cour de cassation, en exécution de la loi de finances du ZOjldlt. 1837. (Bull., n« 6i57.)

Prem. présid. et proc. génér., 30,000 fr.; conseillers et avoc. génér., 15,000 fr. ; présidents de chambre et prem. ayoc. génér., même traitement que les conseillers, avec supplément du 5e en sus.

V. 1. 3 juill. -1846 et notre lable alphabétique, v° Traitements.

11 avril 1838.

Loi sur les tribunaux civils de première instance. (Bull., n° 7336.)

Art. 1 et 2 (Compétence en dernier ressort élevée jusqu'à 1500 fr. pour

les actions personnelles et mobilières, et 60 fr. de revenu, pour les actions immobilières.)

3. Les tribunaux dont les noms suivent, actuellement composés de trois juges et trois suppléants, seront, à l'avenir, composés des qualres juges et trois suppléants : Mais, Altkirch, Argentan, Aubusson, Bagnères, Bayeux, Belfort, Bourgoin, Charolles, Espalion, Issoire, Largentière, Lure, Mauriac, Marvejols, Neuf'châtel, Oloron, Roanne, Saint-Gaudens, Saint-Girons, Saint- Lô, Saint-Marcellin, Sarreguemines, Saverne, Schelestadt, Uzès, Villefranche (Aveyron), Villefranche (Rhône), Vissembourg.

4. Les tribunaux de Saint-Élienne (Loire) et de Vienne (Isère), actuellement composés de quatre juges et trois suppléants, seront portés à sept juges et quaire suppléants. En conséquence, ils seront augmentés d'un vice-président, de deux juges, d'un juge suppléant, d'un substitut de procureur du roi et d'un commis greffier.

5. Seront, à l'avenir, composés de sept juges au lieu de neuf, les tribunaux dont les noms suivent : Alençon, Aucb, Bourbon-Vendée, Carpentras, Digne, Laval, Le Mans, Montauban, Mont-de-Marsan, Moulins, Niort, Perpignan, Quimper, Saintes, Saim-Omer, Saint-Brieuc, Vannes.

6. Le tribunal de Grenoble, actuellement composé de neuf juges , sera porté à douze, et formera à l'avenir trois chambres. En conséquence, il sera augmenté d'un vice-président, de deux juges, de deux juges-suppléants, d'un substitut et d'un commis greffier.

7. Le nombre, la durée des audiences et leur affectation aux différentes natures d'affaires, seront fixés, dans chaque tribunal, par un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux.

8. Dans les tribunaux où il sera formé une chambre temporaire, les jugessuppléants qui feront partie de cette chambre, comme juges ou substituts, recevront, pendant toute sa durée, le même traitement que lesjuges.

9. Dans le cas où la peine de la suspension aura été prononcée contre un juge pour plus d'un mois, un des juges-suppléants sera appelé à le remplacer, et il recevra le traitement de juge.

10. Tout juge-suppléant qui, sans motifs légitimes, refuserait de faire le service auquel il serait appelé, pourra, après procès-verbal constatant sa mise en demeure et son refus, être considéré comme démissionnaire.

APPENDICE

lt. Dans tous les cas où les tribunaux de première instance statuent eu assemblée générale, l'assemblée devra êire composée, au moins, de la majorité des juges en titre. Les juges-suppléants n'auront voix délibérative que lorsqu'ils remplaceront un juge. Dans tous les autres cas, ils auront voix consultative.

F. 1. 27 vent, an 8, arl. 8-11, et notre table alphabétique, yh Organisation des Cours et tribunaux, Juges suppléants , Assemblées générales.

25 mai— -6 juin 1838.

Loi sur les justices depaix. (Bull., n° 74 13.) Ait. 1-15. (Compétence, formes, voies de recours.)

16. Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de l'aire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridicliou assignée à leur résidence. Tous les huissiers du même canton seront tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix toules les fois qu'ils en seront requis: les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers.

17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra inierdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait appelé, sans frais, les parties devant lui.

18. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront dans l'un des cas prévus par l'art. 86, Code de proc. civ.

19. En cas d'infraction aux dispositions des art. 16, 17 et 18, le juge de paix pourra défendre aux huissiers du canton de citer devant lui, pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans appel et sans préjudice de l'action disciplinaire des tribunaux et des dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu.