V. Décv. 18 juin et 7 avril

18 déc. 1838.

Ordonnance élevant à 2,250 fr. le traitement des présidents et ■procureurs du roi près les tribunaux de septième classe désignés dans l'ordonnunce du 26 sept. 1837.

T. 1. 3 juiil. 1846, et notre table alphabétique, v° Traitements.

LOIS ET RÈGLEMENTS

6 juin 1839.

Ordonnance qui autorise tous les notaires indistinctement à délivrer des certificats de vie. (Bull., n° 8018.)

V. décr. 21 août 1806 et 28 sept. 1806; ordonn. 30 juin 18U et 20 juin 18*7.

28 juin 1839.

Tarif établi par le tribunal de commerce de la Seine pour ses agréés, en remplacement de ceux des 10 juin 1813 et 26 juin 1816. (Journ. des avoués, 1840, p. 174-176.)