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Ordonnance qui fixe les traitements des magistrats d'un grand nombre de tribunaux de première instance. (Bull., n°8i77.)

Juges et substituts, 1,800 fr. ; présidents et procureurs du roi, moitié en sus; viceprésident?, quart en sus ; juges d'instruction, cinquième en sus. — V. 1. 3 juill. 1846 et notre table alphabétique, v° Traitements.

3 mars 1840.

Loi sur les tribunaux de commerce. (Bull., n° 8519.)

Art. i, 2, 3, 5 et 6. ( Compétence, composition, élections. )

4. Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 francs, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenanis. Cette disposition n'est pas applicable aux huissiers qui se trouveront dans l'un des cas prévus par l'art. 86 C. p. c.

La prohibition dont il s'agit a eu pour but, suivant l'explication de M. Tripier, d'empêcher les huissiers de cumuler le rôle d'officier ministériel exploitant avec celui de défenseur, parce qu'ils auraient pu être peu disposés à une conciliation désirable.

19 juin — 1" juillet 1840.

Ordonnance portant règlement intérieur pour le conseil d'État. (Bull., n° 8678. )

Art. 2i. Les affaires contentieuses sur lesquelles le conseil d'État doit délibérer sont portées sur un rôle.

APPENDICE

25. Le rôle imprimé doit être distribué, quatre jours au moins avant la séance...; il l'est également aux avocats qui ont des affaires à plaider.