V. ordonn. 10 août 1834, 26 sept. 1842 et30 nov

28 février 1841.

Ordonnance fixant les traitements des magistrats en Algérie. (Bull., n° 9243. )

18 avril 1841.

Ordonnance qui détermine les formes à suivre lorsque les cours et tribunaux sont appelés à donner leur avis sur un projet de loi ou sur tout autre objet d'intérêt public.

Art. 1er. Lorsque la cour de cassation, les cours royales ou les tribunaux de première instance seront appelés par noire garde des sceaux à donner leur avis sur un projet de loi ou sur tout autre objet d'un intérêt public, le premier président de chaque cour et le président de chaque tribunal devra immédiatement convoquer l'assemblée générale des chambres, et lui faire connaître l'objet sur lequel elle est appelée à délibérer.

2. Tous les membres du parquet seront admis à l'assemblée; ils délibéreront et voteront comme les autres membres de la cour ou du tribunal.