V. nos nos 41-54 et
23 avril 1841.
Loi sur l'organisation du tribunal de première instance de la Seine.
Art. 1er. 11 est créé quatre nouvelles places de juges d'instruction et deux nouvelles places de substituts du procureur du roi près le tribunal de première instance de la Seine.
2. A chaque vacance qui aura lieu parmi les douze juges suppléants actuellement attachés au service des chambres du tribunal de première instance de la Seine, ou à l'instruction criminelle près le même tribunal, il sera nommé un juge titulaire. A chaque vacance qui aura lieu parmi les quatre juges suppléants attachés au service du ministère public près le même tribunal, il sera nommé un substitut du procureur du roi.
3. Les juges suppléants qui seront nommés à l'avenir près le tribunal de première instance de la Seine, et dont le nombre est fixé à huit, auront les
LOIS ET RÈGLEMENTS
mêmes attributions et seront soumis aux mêmes règles que les juges suppléants près les autres tribunaux de première instance du royaume.
V. décr. 18aoùH810, 1 et 6, avec le tableau, et I. 9 juill. 1837. — V. aussi notre table alphabétique, v° Organisation des Cours et tribunaux.
25 juin 18'<1.
Loi sur les ventes, aux enchères, de marchandises neuves.
(Bull., n° 9389.)
Art. 3. Les ventes publiques et en détail de marchandises neuves qui auront lieu après décès ou par autorité de justice seront faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier, conformément aux art. 625 et 945 C. proc. civ.
4. Les ventes de marchandises après faillite seront faites, conformément à l'art. 485 du Code de corn., par un officier public de la classe que le jugecommissaire aura déterminée. Quant au mobilier du failli, il ne pourra être vendu aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs, notaires, huissiers ou greffiers de justice de paix, conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions de ces différents officiers.
6. Les ventes publiques aux enchères de marchandises en gros continueront à être faites par le ministère des courtiers, dans les cas, aux conditions et selon les formes indiquées par les décrets des 22 nov. 1811, 17 avril 1812, la loi du 15 mai 1818, et les ordonnances des 1er juillet 1818 et 9 avril 1819,
7. Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises mises en venie, et, en outre, d'une amende de 50 à 3000 francs, qui sera prononcée solidairement, tant contre le vendeur que contre l'officier public qui l'aura assisté, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Ces condamnations seront prononcées par les tribunaux correctionnels.
8. Seront passibles des mêmes peines les vendeurs ou officiers publics qui comprendraient sciemment dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, faillite, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité prévus par l'art. 2 de la présente loi, des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente.
9. Dans tous les cas ci-dessus où les ventes publiques seront faites par le ministère des courtiers, ils se conformeront aux lois qui les régissent, tant pour les formes de la vente que pour les droits de courtage.
10. Dans les lieux où il n'y aura point de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs, les notaires, huissiers et greffiers de justice de paix feront les ventes ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements. Ils seront, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.
