V. notre table alphabétique, v» Ventes

25 juin 1841.

Loi de finances disposant que les traités de transmission d'un office seront soumis à un droit proportionnel de mutation. (Bull., n° 94i2.)

Art. 6 Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre

APPENDICE

onéreux ou gratuit, en vertu de l'art. 91 devra être constaté par écrit et

enregistré