Droit proportionnel de 2 p. 100 du prix de cession

Art. 11. Lorsque l'évaluation donnée à un oftice pour la perception du droit d'enregistrement d'une transmission à litre gratuit, entre-vifs ou par décès, sera reconnue insuffisante, ou que la simulation du prix exprimé dans l'acte de cession à li ire onéreux sera établie d'après des actes émanés des parties ou de l'autoriié administrative ou judiciaire, il sera perçu, à titre d'amende, un droit en sus de celui qui sera dû sur la différence de prix ou d'évaluation. — Les parties, leurs héritiers ou ayants-cause, sont solidaires pour le paiement de cette amende.