V. 1. 28 avr. 1832, ainsi que nos nos

28 juillet — 5 août 1841.

Ordonnance concernant la magistrature des colonies.

Art. 1er. Les ordonnances portant nomination ou révocation des membres des cours royales et tribunaux de première instance dans les colonies françaises seront rendues sur le rapport de notre garde des sceaux, minisire de la justice et des cultes, et de notre ministre de la marine et des colonies. Elles seront contre-signées par notre garde des sceaux.

2. Les magistrats des colonies réunissant les conditions exigées par la loi pourront être placés dans la magistrature continentale, après cinq années d'exercice de leurs fonctions dans les colonies.

3. L'administration de la justice aux colonies demeurera dans les attributions de notre ministre de la marine. Toutefois, il ne pourra être statué en matière disciplinaire à l'égard des magistrats des colonies par notre ministre de la marine qu'avec le concours de notre garde des sceaux. Les gouverneurs, ainsi que les cours et tribunaux des colonies, conserveront, à l'égard des membres de Tordre judiciaire, les pouvoirs et les attributions qui leur auront été respectivement conférés par les ordonnances organiques concernant l'administration de la justice aux colonies.