octobre

Ordonnance contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires de biens immeubles. (Bull., n° 9609.)

Ce tarif a été adopté conformément à l'art. 10 de la loi du 2 juin 184t. II fixe : 1° les frais et allocations dus pour certains actes dans tout le royaume ( art. 1 et 2 j; 2° ceux dus pour autres actes dans le ressort de la cour de Paris ( 3-15 ) ; 3e ceux dus pour les mêmes actes dans les ressorts des autres cours (16). Et , sous la rubrique dispositions générales, il contient la prohibition suivante :

Art. 18, Dans tous les cahiers de charges, il est expressément défendu de stipuler au profil des officiers ministériels d'autres et plus grands droits que ceux énoncés au présent tarif.

V. tarif du 16 févr. 1807, 129, ainsi que nos &*» 618 et 621.

LOIS ET RÈGLEMENTS

7 février— 19 mars 1842.

Ordonnance concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice dans les établissements français de l'Inde. (Hull., n° 9879 )

Celte ordonnance organique et réglementaire , qui a la puissance d'une loi d'après la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies françaises, présente l'ensemble le plus complet des dispositions concernant la discipline pour tous les membres de l'ordre judiciaire dans les colonies. Nous en extrayons celles qui peuvent être d'une application générale.

Tit. 1er. — Dispositions générales.

Art. 1er... (Tribunaux institués.)

2... ( Les juges sont nommés ei révoqués sur le rapport du garde des sceaux et du ministre de la marine. Peuvent être provisoirement suspendus par le gouverneur, suivant les art. 80, 88 et 94.)

4... (Juges ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler les opérations des corps administrants. )

Tit. 2. — Des Tribunaux et de la Cour.

6... (Tribunaux de paix composés d'un juge, d'un greffier, avec adjonction d'un suppléant et d'un commis greffier dans certains lieux. )

23... ( Tribunaux de première instance , composés d'un juge royal, avec un lieutenant déjuge et un juge suppléant dans certains lieux , plus un procureur du roi et un greffier, avec commis greffier là où il est nécessaire. )

33... (Cour royale composée d'un président, de quatre conseillers etdedeux conseillers auditeurs, avec procureur général, substitut, greffier et commis assermenté. )

Chap. 6. — Du Ministère public.

54... Le procureur général... veille au maintien de l'ordre dans les tribunaux. Il a la surveillance de tous les officiers de police judiciaire, des juges d'instruction, des greffiers et des officiers ministériels du ressort.

56. Le procureur général veille à ce que les lois el règlements soient exécutés dans les tribunaux; et lorsqu'il a des observations à faire a cet égard, le président de la cour royale est tenu , sur sa demande , de convoquer une assemblée générale.

57. Le procureur général n'assiste pas aux délibérations des juges, lorsque ceux-ci se retirent en la chambre du conseil pour les jugements; mais il est appelé à toutes les délibérations qui regardent Tordre et le service intérieur ainsi que la discipline. Il a le droit de faire inscrire sur les registres de la cour ou du tribunal les réquisitions qu'il juge à piopos sur celte matière.

59. Le substitut ne participe à l'exercice des fonctions du procureur général que sous sa direction. Toutes les fois qu'il en est requis par le procureur général, il est tenu de lui communiquer les conclusions qu'il se propose de donner. En cas de dissentiment , le procureur général porte la parole.

61. Les procureurs du roi, à Chandernagor et à Karikal, et les officiers du ministère public à Mahé et à Yanaon , exercent, sous la direction du procureur général , !a même action et la même surveillance.

APPENDICE

Chap. 7. — Des Greffiers.