Jamais de dispense

Chap. 2. — De la nomination et de la prestation de serment.

77 (Magistrats à la nomination du roi. Greffiers à la nomination du

gouverneur. )

78... (Serment se prête devant le gouverneur ou à l'audience.)

Chap. 3. — De la résidence et des congés.

79-82 ( Règles pareilles à celles qui existent pour les magistrats de la

métropole. )

Chap. 4. — Des peines de discipline et de la manière de les infliger.

83. La Cour de cassation a, sur les magistrats et sur la cour royale de la colonie, les droits qui lui sont attribués sur les cours et les magistrats de la métropole. La cour royale a droit de surveillance sur ses membres, ainsi que sur les tribunaux de première instance et sur les tribunaux de paix de leur

LOIS ET RÈGLEMENTS

ressort. Le président de la cour avertit d'office , ou sur la réquisition du ministère public, tout juge qui manquerait aux convenances de son état.

84. Si l'avertissement reste sans effet, ou si le fait reproché au magistrat est de nature à compromettre la dignité de son caractère, le président ou ie procureur général provoque contre ce magistrat, par forme de discipline*, l'application de l'une des peines suivantes : la censure simple; la censure avec réprimande; la suspension provisoire.

85. La censure avec réprimande emporte de droit la privation, pendant un mois, de la totalité du traitement. La suspension provisoire emporte aussi, pendant le temps de sa durée, la priva 'ion du traitement, sans que, dans aucun cas, la durée de cette privation puisse être moindre de deux mois.

86. L'application des peines déterminées par l'art. 84 est faite par la cour, en chambre du conseil , sur les conclusions écrites du procureur général , après toutefois que le magistrat inculpé a été eniendu ou dûment appeîé.

87. Tout magistrat qui se trouve sous les liens d'un mandat d'arrêt, de dépôt, ou d'une ordonnance de prise de corps , est suspendu de ses fonctions. En cas de condamnation correctionnelle emportant emprisonnement, la suspension a lieu à dater du jour de la condamnation jusqu'à celui où il aura subi sa peine, sans préjudice des mesures de discipline qui pourraient être prises contre lui, et même de la révocation , s'il y a lieu.

88. Il est rendu compte au gouverneur, par le procureur général, des décisions prises par la cour. Quand elle a prononcé la censure avec réprimande , ou la suspension provisoire , sa décision n'est mise à exécution qu'après avoir été approuvée par le gouverneur.

89. Le gouverneur peut , quand il le juge convenable , mander auprès de lui les membres de l'ordre judiciaire, à l'effet de s'expliquer sur les faits qui leur seraient imputés.

90. Les officiers du ministère public dont la conduite est répréhensible sont rappelés à leur devoir par le procureur général; il en est rendu compte au gouverneur, qui, suivant la gravité des circonstances, leur fait faire par le procureur général les injonctions qu'il juge nécessaires, ou les mande près de lui.

91. La cour royale instruit le gouverneur toutes les fois que les officiers du ministère public, autres que le procureur général, exerçant leurs fonctions près la cour, s'écartent du devoir de leur état, et qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité. Les tribunaux instruisent le 'président et le procureur général de la cour royale des reproches qu'ils croient avoir à à faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de l'arrondissement.

92. Les greffiers de la cour et des tribunaux sont avertis ou réprimandés par les présidents, et ils sont dénoncés, s'il y a lieu, au gouverneur.

93. Les décisions de la cour royale, en matière de discipline, ne peuvent être rendues que par 5 magistrats : les notables n'y peuvent jamais participer; elles ne sont pas susceptibles de recours en cassation.

94. Si les faits reprochés à un magistrat sont de telle nature qu'ils ne permettent pas de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions, le gouverneur, après l'avoir déféré, ou même sans le déférer à. la cour royale, lui offre les moyens de venir en France rendre compte de sa conduite. Si celle offre est refusée, le gouverneur peut prononcer la suspension du magistrat jusqu'à nouvel ordre. Il rend immédiatement compte de sa décision à notre ministre de la marine et des colonies, et lui transmet en même temps la réponse écrite du magistrat inculpé.

95. Dans les cas de suspension prévus par les art. 80 et 94 , le traitement du magistrat suspendu est réduit dans la proportion indiquée au § 5 de l'art. 53

APPENDICE

de notre ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement des établissements français dans l'Inde. Sont d'ailleurs maintenues les dispositions contenues dans les autres paragraphes du même article.

98. Le ministre de la marine exerce, avec le concours de notre garde des sceaux , le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre judiciaire de la colonie. Après avoir reçu les explications du magistrat inculpé, ils statuent définitivement sur l'action disciplinaire. Lorsqu'il y a lieu à la révocation, il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 1er de notre ordonnance du 28 juillet dernier.

Tit. 6. -— Des officiers ministériels.

Chap. 1er. — De la Défense et des Conseils.

133. Tout licencié en droit porteur de son diplôme, et qui justifie de sa bonne conduite, peut êire autorisé par le gouvernement à remplir les fonctions de conseil , soit à Pondichéry, soil à Chaudernagor, soit à Karikal, à la charge de se conformer aux dispositions de l'article ci-après.

134. Avant d'entrer en fonctions , les conseils autres qu'Indiens versent un cautionnement de 3,000 fr. à Pondichéry, et de 2,000 fr. à Chandernagor et à Karikal. Le cautionnement n'est que de 500 fr. pour les conseils indiens. Us prêtent ensuite, soit devant la cour royale, soit devant le juge royal de Chandernagor ou de Karikal , le serment dout la teneur suit ; « Je jure d'être fidèle « au roi , de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, ordonnances, arrêtés « et règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique ; « de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publi- « ques, et de ne plaider aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme « et conscience. »

135. Ils ne peuvent , lorsqu'ils sont désignés par le juge , refuser, sans motifs légitimes et admis, la défense des accuses en matière criminelle , ou celle des absents et des indigents , en toute matière, devant les tribunaux de leur résidence.

136. Les conseils plaident pour leurs parties, tant en demandant qu'en défendant, et ils rédigent, s'il y a lieu , toutes consultations , mémoires et écritures. Us exercent librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; mais ils doivent s'abstenir de toute supposition dans les faits , de toute surprise dans les citations , et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.

137. Ii leur est défendu de se livrer à des injures et à des personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs ; d'avancer aucun fait contre l'honneur et la réputation des partie*, à moins que les nécessités de la cause ne l'exigent, et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit de leurs clients.

138. 11 leur est enjoint pareillement de ne jamais s'écarter, soit dans leurs discours, soit dans leurs écrits, du respect dû aux institutions religieuses et à la justice; de ne point attaquer les principes de la monarchie, le système constitutif du gouvernement colonial, les lois, ordonnances, arrêtés ou règlements de la colonie, comme aussi de ne point manquer au respect dû aux magistrats devant lesquels ils exercent.

139. Il leur est expressément défendu de recevoir aucune somme des parties sans en donner des reçus détaillés.

140. Il leur est interdit, sous peine de destitution , de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries; de faire entre eux aucune association; d'acheter aucune affaire

LOIS ET REGLEMENTS

litigieuse, et d'occuper, sous le nom d'un autre, pour les parties qui auraient des intérêts différents ou communs. Un tarit' de leurs honoraires sera fixé par le gouverneur, en conseil, la cour royale préalablement consultée.

lil Le procureur général exerce directement la discipline sur les conseils. Il peut les mander, les rappeler a l'ordre, les censurer avec réprimande, leur donner tous avertissements convenables, ei le^ dénoncer au gouverneur.

142. Si les conseils s'écartent, soit à l'audience, soit dans leurs défenses écrites, soit dans leur conduite, des devoirs qui leur sont prescrits, les tribunaux peuvent, suivant l'exigence des cas, d'office ou à la réquisition du ministère public, leur appliquer 1 une des peines de discipline suivantes : l'avertissement, la réprimande, l'interdiction pendant 6 mois au plus. Le procureur général et les tribunaux peuvent, en outre , proposer au gouverneur la destitution du conseil contre lequel l'interdiction a été prononcée. Ces peines sont prononcées sans préjudice de poursuites extraordinaires, s'il y a lieu.

143. Si le tribunal de première instance prononce l'interdiction pour plus d'un mois, l'appel peut en être porté à la cour.

144. Le droit accordé aux tribunaux et au procureur général , par les articles ci-dessu.;, n'est pas exclusif des pouvoirs conférés au gouverneur dans les mêmes cas. Toutefois le gouverneur ne peut prononcer la destitution qu'après avoir pris, à Pondichéry, l'avis de la cour royale, et, dans les arrondissements, l'avis des tribunaux, qui entendent , en chambre du conseil , l'olficier inculpé.

Chap. 2. — Des Huissiers.

145. Toutes assignations et significations, ainsi que tous actes et exploits nécessaires pour l'exécution des ordonnances de justice , jugements et arrêts, seront faits par le ministère d'huissiers, sauf les exceptions portées par les lois, ordonnances, arrêtés et règlements.

146 Ils ne peuvent faire le service de l'audience et les significations de conseil à conseil , que près de la cour ou du tribunal où ils soin immatriculés. En cas d'empêchement, ils peuvent être remplacés par un aulre huissier.

147. Les huissiers font, en matière criminelle, tous les actes dont, ils sont requis par le procureur général, le procureur du roi , le juge d'instruction ou les parties.

148. Les huissiers sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis.

149. Les conditions exigées pour être huissier sont : 1° d'être âgé de 25 ans accomplis; 2° d'avoir obtenu du juge de paix et du procureur du roi un certificat de bonnes vie et mœurs, et de capacité.

150. Le gouverneur nomme les huissiers. Il peut les révoquer sur la proposition du procureur général, ou sur celle des tribunaux.

151. Sur la proposition du procureur général, le gouverneur, en conseil, détermine le nombre des huissiers, et décide 1° si tous, ou quelques-uns d'eux, doivent être assujettis à un cautionnement; 2° quel doit être le taux de ce cautionnement.

152. Avant d'entrer en fonctions, les huissiers du tribunal de première instance et des tribunaux de paix prêtent, devant le tribunal de première instance, le serinent suivant : « Je jure d'être tidèle au roi, de me conformer « aux lois, ordonnances et règlements concernant mon ministère, et de rem- « plir mes fonctions avec exactitude et probité. » Les huissiers de la cour prêtent ensuite le même serment devant elle.

153. Les huissiers sont placés sous la surveillance du ministère public, sans préjudice de celle des triounaux, qui peuvent aussi leur appliquer, s'il y a lieu, les peines énoncées en l'art. 142 ci-dessus.

APPENDICE

Tit. 7. — De l'ordre du service.

Chap. 1er. — du rang <je service aux audiences.

Chap. 2. — De la police des audiences.

156. La police de l'audience delà cour royale appartient au président. Le temps destiné aux audiences ne peut être employé ni aux assemblées générales, ni à aucun autre service.

157. Le président ouvre l'audience à l'heure indiquée parle règlement. Si l'audience vient à manquer par défaut déjuge, ou de notable, ou d'officier du ministère public, le président, ou, en son absence, le conseiller le plus ancien, en dresse un procès-verbal qui est envoyé au gouverneur par le procureur général.

158. Avant d'entrer à l'audience, le président fait prévenir par un huissier le procureur général, en son parquet, que la chambre est complète et qu'il est attendu.

159. La police des audiences des tribunaux de première instance et des tribunaux criminels appartient au juge royal, ou à celui qui en remplit les fonctions. L'article précédent est observé par le juge royal à l'égard du procureur du roi.

160. Si l'audience vient à manquer par défaut de juge, ou de notable, ou d'ofticier du ministère public, le procès-verbal constatant le l'ait est dressé par le juge royal ou par le procureur du roi, et envoyé au procureur général, qui en rend compte au gouverneur.