Les juges de paix ont la police de leurs audiences

Chap. 3. — Des assemblées générales.

162. Les assemblées générales ont pour objet de délibérer sur les matières qui concernent l'ordre et le service intérieur, ainsi que la discipline, et qui sont dans le cercle des attributions de la cour. Elles se tiennent en chambre du conseil et à huis clos, et n'ont lieu que sur la convocation du président, faite, ou de son propre mouvement, ou sur la demande de deux membres de la cour, ou sur la réquisition du procureur général, ou sur l'ordre du gouverneur. Le procureur général doit toujours être prévenu à l'avance, par le président, et de la convocation et de son objet. Il est tenu d'en informer le gouverneur. Lorsque l'assemblée est formée, le procureur général y est appelé et y assiste. Néanmoins il doit se retirer avant la délibération, lorsqu'il s'agit de l'application d'une peine de discipline.

163. L'assemblée générale se compose de tous les membres de la cour. La cour ne peut prendre de délibération qu'au nombre de cinq membres au moins. Ses décisions sont prises à la simple majorité. Le greffier de la cour assiste aux assemblées générales et y lient la plume.

164. Le président ne permet point qu'il soit mis en délibération d'autre objet que celui pour lequel la convocation a été faite. Le procureur général rend compte au gouverneur du résultat de la délibération.

165. Dans le mois qui suit la rentrée, la cour se réunit en assemblée générale, à la réquisition du procureur général, pour entendre le rapport qu'il lui fait sur la manière dont la justice civile et la justice criminelle ont été rendues pendant Vannée précédente dans l'étendue du ressort. Le procureur général signale, dans ce rapport, les abus qu'il a remarqués, et fait, d'après les dispositions des lois, ordonnances et règlements, toutes réquisitions qu'il juge

convenables, et sur lesquelles la cour est tenue de délibérer. Il adresse au gouverneur copie de son rapport, ainsi que de ses réquisitions et des arrêts intervenus. Copie du rapport est transmise à notre ministre de la marine et des colonies, qui le communique à notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.