V. ordonn. iO août 1834, 28 fév. 1841 el 30 nov

26 septembre 1842.

Ordonnance qui fixe les traitements des magistrats en Algérie. ( Bull., n° 10261 . )

31 déc. 1812.

Arrêté réglant le notariat en Algérie. (Monit., 7 fév. 1843.) 4-12 janv. 18i3.

Ordonnance du roi relative à l'organisation des chambres de notaires et à la discipline du notariat.

Celte ordonnance a été précédée d'un rapport au roi, dans lequel M. le garde des sceaux, après avoir rappelé l'importance du notariat, s'est exprimé ainsi :

Mais, plus l'institution a d'importance et d'utilité, plus il est nécessaire de réprimer les abus qui tendraient à s'y introduire. Dans ces dernières années, des fautes graves ont été révélées, des désastres dont la pensée publique s'est vivement émue ont éclaté, et l'on s'est demandé s'il ne devenait pas nécessaire de donner une force nouvelle aux moyens consacrés par la loi pour prévenir le retour de semblables malheurs.

Aux termes de la loi du 25 ventôse an 11, le notariat est. placé sous la surveillance des tribunaux. Il est juste et convenable, en effet, que la magistrature étende son autorité sur des fonctionnaires entre les mains desquels la loi remet les intérêts des justiciables, et qui, par leur origine, remontent aux premiers établissements de Tordre judiciaire. Auprès des tribunaux existent des chambres de discipline chargées d'aider cette surveillance. Ces chambres ont été instituées par l'arrêté du 2 nivôse an 12, qui a conféré aux notaires eux-mêmes le droit de les former par voie d'élection. Pris en vertu du pouvoir que l'art. 50 de la loi de ventôse an 11 conférait au gouvernement, cet arrêté n'a pas cessé d'être en vigueur; mais il avait sagement prévu, dans

APPENDICE

son art. 23, que l'expérience rendrait nécessaire une organisation plus complète des chambres de discipline ; c'est l'accomplissement de cette prévision que nous nous sommes proposé en préparant le projet d'ordonnance que nous venons soumettre à Votre Majesté.

Les dispositions nouvelles de ce projet, qui a été délibéré en conseil d'État, ont toutes pour but de fortifier, en matière de discipline, l'action des chambres de notaires et celle des tribunaux. La plus importante des modifications adoptées est celle qui donne aux chambres des notaires le droit de provoquer la destitution des membres de la compagnie qui ont manqué à la probité, à l'honneur ou aux règles de leur ordre. Le nouveau droit qui leur est conféré leur permettra d'exercer leur surveillance avec plus d'autorité.

L'arrêté de l'an 12 ne s'était pas occupé de régler ce qui a rapport à la cléricature, et d'offrir une récompense aux notaires qui se retirent après avoir exercé leurs fonctions avec distinction. Cependant, veiller à ce que les aspirants au noiariat s'y disposent par un travail assidu et une conduite régulière, promettre une rémunération à la fin d'une carrière honorablement parcourue, c'est préparer de bons choix, c'est encourager les efforts vers le bien.

Deux titres du projet d'ordonnance sont consacrés aux aspirants à la profession de notaire et à l'honorariat. Les chambres surveilleront la conduite des aspirants, et s'assureront qu'ils se rendent dignes des fonctions auxquelles ils prétendent. Quant à l'honorariat, une ordonnance rendue par Votre Majesté le conférera sur la proposition des chambres de discipline et le rapport du minisire de la justice. Cette disposition donne un nouveau relief à l'institution; elle place le notariat sous l'influence de cette pensée d'ordre et de conservation, si chère à la magistrature, qui rattache les magistrats, comme membres honoraires, aux compagnies dont ils cessent de partager les travaux.

L'art. 12 renferme une des dispositions principales du projet : il défend aux notaires de se livrer à certaines opérations qu'il détermine; la plupart ne sont pas répréhensibles en elles-mêmes, mais elles tendent à compromettre la position de ces officiers publics et à exposer leurs clients à des risques contre lesquels ceux-ci sont sans défense , parce qu'ils n'ont pas dû les prévoir. La règle est que les notaires doivent se renfermer soigneusement dans l'exercice de leurs fonctions. Les tribunaux, qui sont chargés par la loi de l'an 11 de la discipline du notariat, feront respecter ces règles, dont l'application rassurera l'opinion publique. En même temps qu'ils veilleront à ce que ces prohibitions soient scrupuleusement observées à l'avenir, ils apporteront une sage mesure dans l'appréciation des faits qui ont été accomplis notoirement, de bonne foi et sans contradiction, soit des chambres de discipline, soit des magistrats.

L'ordonnance est ainsi conçue :

Vu la loi du 25 ventôse an 11, contenant l'organisation du notariat, et l'arrêté du 2 nivôse an 12, relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires; notre conseil d'État entendu; nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Chambre de discipline des notaires et ses attributions. ( V. nos a08 385 et 392-407. )

Art. 1er. Il y a près de chaque tribunal civil de première instance et dans la ville où il siège une chambre des notaires, chargée du maintien de la discipline parmi les notaires de l'arrondissement.

LOIS ET RÈGLEMENTS

2. Les attributions de la chambre sont : 1° de prononcer ou provoquer, suivant les cas , l'application de toutes les dispositions de discipline; 2° de prévenir ou concilier tous différends entre notaires, et notamment ceux qui pourraient s'élever, soit sur des communications, remises, dépôts ou rétentions de pièces, fonds et autres objets quelconques, soit sur des questions relatives à la réception et garde des minutes, à la préférence ou concurrence dans les inventaires, partages, ventes ou adjudications el autres actes; et, en cas de non-conciliation, d'émettre son opinion par simple avis; 3° de prévenir ou concilier également toutes plaintes et réclamations de la part de tiers contre des notaires, à raison de leurs fonctions; donner simplement son avis sur les dommages -intérêts qui pourraient être dus, et réprimer, par voie de censure el autres dispositions de discipline, toute infraction qui en serait l'objet, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu ; 4° de donner son avis sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différends soumis à Cet égard au tribunal civil; 5° de délivrer ou refuser tous certificats de bonnes mœurs et capacité à elle demandés par les aspirants aux fonctions de notaire, prendre à ce sujet toutes délibérations, donner tous avis motivés, les adresser ou communiquer à qui de droit; 6° de recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées; 7° de représenter tous les notaires de l'arrondissement, collectivement sous le rapport de leurs droits et intérêts communs.

3. Toute décision ou délibération sera inscrite sur un registre coté et paraphé par le présideut de la chambre. Ce registre sera communiqué au ministère public à sa première réquisition.

Organisation de la chambre. ("F. nos nos 315-391.)

4. Les notaires de chaque arrondissement choisissent parmi eux les membres de leur chambre. La chambre des notaires de Paris est composée de dix-neuf membres; les chambres établies dans les arrondissements où le nombre des notaires est au-dessus de cinquante sont composées de neuf membres; celles de tous les autres arrondissements, de sept.

5. Les chambres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents el votants sont au moins au nombre de douze pour Paris, de sept pour les chambres composées cle neuf membres, et de cinq pour les autres chambres.

6. Les membres de la chambre choisissent entre eux un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier. Le président a voix prépondérante en cas de partage d'opinions; il convoque la chambre extraordinairement, quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres; il a la police de la chambre. Le syndic est partie poursuivante contre les notaires inculpés; il est entendu préalablement à toutes délibérations de la chambre, qui est lenue de statuer sur ses réquisitions ; il a, comme le président, le droit de la convoquer ; il poursuit l'exécution de ses délibérations dans la forme ci-après déterminée; enfin, il agit pour la chambre dans tous les cas et conformément à ce qu'elle a délibéré. Le rapporteur recueille les renseignements sur les faits imputés aux notaires, et en faii rapporta la chambre. Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre, est gardien des archives et délivre toutes les expéditions. Le trésorier fait les recettes et les dépenses autorisées par la chambre A la fin de chaque trimestre, la chambre assemblée arrête son compte et lui en donne décharge.

APPENDICE

7. Le nombre des syndics peut être porié à trois pour Paris, et à deux poulies chambres doul le ressort comprend plus de cinquante notaires.

8. Le président ou le syndic et le secrétaire des chambres établies dans un chef-lieu de cour royale sont nécessairement choisis parmi les notaires résidant au chef-lieu. Quant aux chambres, le président, ou le syndic, ou le secrétaire, est nécessairement choisi parmi les notaires de la ville où siège le tribunal de première instance. Lorsque le secrétaire ne réside pas dans la ville où siège le tribunal, le président ou le syndic a la garde des archives, tient le registre prescrit par l'art. 33 ci-après, et délivre les expéditions des délibérations de la chambre.

9. Une ordonnance royale peut, suivant les localités, réduire ou augmenter le nombre des membres qui doivent composer les chambres, conformément aux dispositions de l'art. 4. Dans ce cas, elle détermine le nombre des membres dont la présence est nécessaire à la validité des délibérations. L'ordonnance qui réduira le nombre des membres de la chambre déclarera, s'il y a lieu, que les membres sortants pourront être réélus.

10. Indépendamment des attributions particulières données aux membres désignés en l'art. 6, chacun d'eux a voix délibérative, ainsi que les autres membres, dans toutes les assemblées de la chambre; et néanmoins, lorsqu'il s'agit d'affaires où le syndic est partie poursuivante, il ne prend pas part à la délibération.

11. Les fonctions spéciales attribuées par l'art. 6 à chacun des olïiciers de la chambre peuvent être cumulées lorsque le nombre des membres qui la composent est au-dessous de sept, dans le cas déterminé par l'art. 9 de la présente ordonnance; et néanmoins les fonctions de président, de syndic et de rapporteur sont toujours exercées par trois personnes différentes. Quel que soit le nombre des membres composant la chambre, les mêmes fonctions peuvent aussi être cumulées momentanément, en cas d'absence ou empêchement de quelqu'un des membres désignés en l'art. 6, lesquels, pour ce cas, se suppléent entre eux , ou peuvent même être suppléés par un autre membre de la chambre. Les suppléanis sont nommés par le président, ou, s'il est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.

De la discipline. (V. nos n°s 362-383, et 392-407.)

12. Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, 1° de se livrer à aucune spéculation de bourse, ou opération de commerce, banque, escompte et courtage; 2° de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d'industrie; 3° de faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession de créances, doits successifs, actions industrielles et antres droits incorporels; 4° de s'intére.^ser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère; 5° de placer en leur nom personnel des fonds qu'ils auraient reçus, même à la condition d'en servir l'intérêt; 6° de se constituer garants ou cautions, à quelque litre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé; 7° de se servir de prête-noms en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.

13. Les contraventions aux prohibitions portées en l'article précédent seront, ainsi que les autres infractions à la discipline, poursuivies, lors même qu'il n'existerait aucune partie plaignante, et punies, suivant la gravité des

LOIS Et RÈGLEMENTS.

cas, en conformité des dispositions de la loi du 25 vôntôse an 11 et de la pré son le ordonnance.

14. La chambre pourra prononcer contre les notaires, suivant la gravité des cas, soit le rappel à Tordre, soit la censure simple par la décision môme, soit la censure avec réprimande, par le président, aux notaires en personne, dans la chambre assemblée, soit la privation de voix délibérative dans l'assemblée générale, soit l'interdiction de l'entrée de la chambre pendant un espace de temps qui ne pourra excéder trois ans pour la première fois, et qui pourra s'étendre à six ans en cas de récidive.

15. Si l'inculpation paraît assez grave pour mériter la suspension ou la destitution du notaire inculpé, la chambre s'adjoindra, par la voie du sort, d'autres notaires de l'arrondissement, savoir : celle de Paris, dix notaires, et les autres chambres, un nombre inférieur de deux à celui de leurs membres. La chambre ainsi composée émettra, par forme de simple avis, et à la majorité absolue des voix, son opinion sur la suspension et sa durée, ou sur la desti union. Les voix seront recueillies, en ce cas, au scrutin secret, par oui ou par non; mais l'avis ne pourra êire formé qu'autant que les deux tiers, au moins, de lous les membres appelés à l'assemblée seront présents.

16. Quand la chambre, ainsi composée, sera d'avis de provoquer la suspension ou la destitution, une expédition du procès-verbal de sa délibéralion sera déposée au greffe du tribunal, et une expédition en sera remise au procureur du roi.

17. Le syndic déférera à la chambre les faits relatifs à la discipline, et il sera tenu de les lui dénoncer, soit d'office, soit sur l'invitation du procureur du roi, soit sur la provocation des parties intéressées ou d'un des membres de la chambre. Le notaire inculpé sera cité à comparaître devant la chambre dans un délai qui ne pourra être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative des faits, signée de lui, et envoyée parle secrétaire, qui en tiendra note. Si le notaire ne comparaît point sur la lettre du syudic, il sera cité une seconde fois, dans le même délai, à la même diligence, par le ministère d'huissier.

18. Quant aux différends entre notaires et aux difficultés sur lesquelles la chambre est chargée d'etnettre son avis, les notaires pourront se présenter coniradictoirement et sans citation préalable devant la chambre; ils pourront également y être cités, soit par simples lettres énonçant les faits, signées des notaires qui s'adressent à la chambre, et envoyées par le secrétaire, auquel ils eu remettent des doubles, soit par des actes d'huissier, dont ils déposeront les originaux au secrétariat Les lettres et citations seront préalablement visées par le président de la chambre. Le délai pour comparaître sera celui lixé par l'an. 17 de la présente ordonnance.

19. Lorsqu'un notaire sera parent ou allié, en ligne directe, à quelque degré que ce soit, et, en ligne collatérale, jusqu'au degré d oncle ou de neveu inclusivement, de la partie plaignante ou du notaire inculpé ou intéressé, il ne pourra prendre part à la délibération.

20. La chambre prendra ses délibérations sur les plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les notaires inculpés ou intéressés, ensemble les tiers qui voudront être entendus , et qui , dans tous les cas, pourront se faire représenter ou assi>ter par un notaire. Les délibérations de la chambre seront motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elies seront prises. Chaque délibération contiendra les noms des membres présents. Ces délibérations, n'étant, que de simples actes d'administration, d'ordre ou de discipline, ou de simples avis , ne sont dans aucun cas sujettes à l'enregistrement, non plus que les pièces y relatives. Les délibérations de la chambre

APPENDICE

sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire en marge desdites délibérations.

21. Les assemblées de la chambre se tiendront en un local à ce destiné, dans la ville où elle sera établie.

22. Il y aura chaque année deux assemblées générales des notaires de l'arrondissement. D'autres assemblées générales pourront avoir lieu toutes les fois que la chambre le jugera convenable. Les assemblées générales ou extraordinaires seront convoquées conformément aux dispositions de l'art. 6. Tous les notaires du ressort de la chambre seront invités à s'y rendre, soit pour les nominations dont parle l'art. 25 ci-après , soit pour se concerter sur ce qui intéressera l'exercice de leurs fonctions.

23. Les règlements qui seront faits, soit par l'assemblée générale , soit par la chambre, seront remis au procureur du roi, adressés par lui au procureur général et soumis à l'approbation de notre garde des sceaux ministre de la justice,

24. La présence du tiers des notaires de l'arrondissement, non compris les membres de la chambre, sera nécessaire pour la validité des délibérations de l'assemblée générale et pour les élections auxquelles elle procédera.

Nomination des membres de la chambre, et durée de leurs fonctions.

25. Les membres de la chambre seront nommés par l'assemblée générale des notaires, convoqués à cet effet. La moitié au moins desdits membres sera choisie dans les plus anciens en exercice , formant les deux tiers de tous les notaires du ressort. Deux au moins des membres appelés à faire partie des chambres établies dans un chef-lieu de cour royale seront nécessairement choisis parmi les notaires résidant au chef-lieu. Quant aux autres chambres, un de leurs membres sera nécessairement choisi parmi les notaires de la ville où siège le tribunal de première instance. La nomination aura lieu à la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne pourra excéder celui des membres à nommer. Le notaire élu membre de la chambre ne pourra refuser les fonctions qui lui auront été déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale.

26. La chambre sera renouvelée par tiers chaque année, pour les nombres qui comportent cette division , et par portion approchant le plus du tiers pour les autres nombres, en faisant alterner chaque année des portions inférieures et supérieures au tiers, mais en commençant par les inférieures , et de manière que, dans tous les cas, aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois ans consécutifs, sauf ce qui est dit en l'article précédent.

27. Les membres désignés pour composer la chambre nommeront entre eux, en suivant le mode de l'art. 25, le président et les autres officiers dont parle l'art. 6. Le président sera toujours pris parmi les plus anciens désignés dans l'art 25, sauf l'application de l'art. 8. Ces nominations se renouvelleront chaque année ; les mêmes pourront être réélus ; le plus ancien d'âge sera préféré. Les membres élus officiers ne pourront refuser.

28. La nomination des membres de la chambre aura lieu dans la première quinzaine du mois de mai de chaque année. L'élection des officiers sera faite, au plus tard, le 15 mai, et la chambre sera constituée aussitôt après cette élection.

Des Notaires honoraires. (F. nos nos 432 et 557.)

29. Le titre de notaire honoraire pourra être conféré par nous, sur la pro-

LOIS ET RÈGLEMENTS

position de la chambre et le rapport de notre garde des sceaux, ministre de La justice, aux notaires qui auront exercé leurs fonctions pendant vingt années consécutives.

30. Les notaires honoraires auront le droit d'assister anx assemblées générales. Ils auront voix consultative.

Des aspirants au notariat. (F. nos nos 345-348.)

31. Tout clerc qui aspirera aux fonctions de notaire se pourvoira d'un certi6cat du notaire chez lequel il travaillera. Ce certificat constatera le grade qu'il occupe dans l'étude dn notaire.

32. L'inscription au stage , prescrit par les art. 36 et suivants de la loi du 25 ventôse an 2, aura lieu sur la production faite par l'aspirant de son acte de naissance et du certificat mentionné en l'article précédent.

o3. Il sera tenu à cet effet, par le secrétaire, un registre qui sera coté et paraphé par le président. Les inscriptions audit registre seront signées tant par le secrétaire de la chambre que par l'aspirant. Elles devront être faites dans les trois mois de la date du certificat délivré comme il est dit en l'art. 31. Ce certificat et l'acte de naissance de l'aspirant resteront déposés aux archives de la chambre.

34. Aucun aspirant au notariat ne sera admis à l'inscription s'il n'est âgé de dix-sept ans accomplis.

35. Les inscriptions pour les grades inférieurs à celui de quatrième clerc ne seront admises que sur l'autorisation de la chambre , qui pourra la refuser lorsque le nombre de clercs demandé sera évidemment hors de proportion avec l'importance de l'étude. Le même grade ne pourra être conféré concurremment à deux ou plusieurs clercs dans la même étude.

36. Toutes les fois qu'un aspirant passera d'un grade à un autre, ou changera d'étude, il sera tenu d'en faire, dans les trois mois , la déclaration, qui sera reçue dans la forme prescrite par l'art. 33 ci-dessus. Cette déclaration sera toujours accompagnée d'un certificat constatant son grade.

37. Les chambres exerceront une surveillance générale sur la conduite de tous les aspirants de leur ressort, et pourront, suivant les circonstances, prononcer contre eux, soit le rappel à l'ordre, soit la censure , soit enfin la suppression du stage pendant un temps déterminé qui ne pourra excéder une année. Il sera procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites par la présente ordonnance à l'égard des notaires. Néanmoins les dispositions des art. 15 et 16 ne seront pas applicables. Dans tous les cas, le notaire, dans l'étude duquel travaillera le clerc inculpé, sera préalablement entendu ou appelé.

38. Dans le mois de la publication de la présente ordonnance, le registre d'inscription prescrit par l'art. 33 sera ouvert au secrétariat des chambres, où ce mode de constater le stage ne serait pas déjà établi. Tous les aspirants travaillant dans les études du ressort desdites chambres seront tenus de se faire inscrire au plus tard avant le 1er. avril prochain, et la première inscription de chacun d'eux, faite dans ledit délai, constatera tout le temps du stage qui leur sera déjà acquis en vertu des certificats qu'ils représenteront, lesquels, pour cette première inscription, devront être visés par le syndic de la chambre.

De la bourse commune. ( V. notre table alphabétique, v° Bourse commune.)

39. U y aura une bourse commune pour les dépenses de la chambre. Il n'y sera versé que les sommes nécessaires pour subvenir aux dépenses votées par

APPENDICE

l'assemblée générale. La délibération par laquelle rassemblée générale l'aura établie sera soumise à l'approba ion de notre garde des sceaux, ministre de la jusiice, aim*.i qu'il est dit en l'art. -23 ci-<lessus. La répartition des sommes votées entre les notaires de l'arrondissement sera proposée par l'assemblée générale ; le rôle en sera rendu exécutoire par le premier président, sur l'avis du procureur général.

Disposition générale.