V. nos nos

20 juin 1843.

Loi sur le tarif des commissaires-priseurs .

Art 1er. Il sera alloué aux commissaires-priseurs : 1°.... (suit le tarif).

2. L'état des vacations, droits et remises alloués aux commissaires-priseurs sera délivré sans frais aux parties; si la taxe est requise, elle sera faite par le président du tribunal de première instance ou par un juge délégué.

3. Toutes perceptions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles aient lieu, sont formellement interdites. En cas de contravention, l'officier public pourra être suspendu ou destitué, sans préjudice de l'action en répétition de la partie lésée et des peines prononcées par la loi contre la concussion.

4. Il est également interdit aux commissaires-priseurs de faire aucun abonnement ou modification à raison des droits ci-dessus fixés, si ce n'est avec l'État et les établissements publics. Toute contravention sera punie d'une suspension de quinze jours à six mois; en cas de récidive, la destitution pourra être prononcée.

5. 11 y aura, entre les commissaires prïseurs d'une même résidence, une bourse commune dans laquelle entrera la moitié des droits proportionnels qui leur seront alloués sur chaque vente. Néanmoins , les commissaires-priseurs attachés aux monts-de-piété et les commissaires-priseurs du domaine feront leurs versements à la bourse commune, conformément aux traités passés entre eux et les a itres commissaires. Ces traités seront soumis à l'homologation du tribunal de première instance, sur les conclusions du procureur du roi.

6. Tou'e convention entre les commissaires-priseurs , qui aurait pour objet de modifier directement ou indirectement le taux fixé par l'article précédent, est nulle de plein droit, et les officiers qui auraient concouru à cette convention encourront les peines prononcées par l'art, 4 ci-dessus

7. Les fonds de la bourse commune sont affectés comme garantie principale au paiement des deniers produits par les ventes : ils seront saisissables.

8. La répartition des émoluments de la bourse commune sera faite, tous les deux mois , par portions égales, entre les commissaires-priseurs.

9. Les commissaires-priseurs de P;iris coniinueront à être régis par les dispositions de l'arrêté du 29 germ. an 9 , relativement à leur ehamhre de discipline. Les dispositions de cet article pourront être étendues, par ordonnance royale rendue dans la forme des règlements d'administration publique, aux chambres de discipline qui seraient instituées dans d'autres localités.

LOIS ET RÈGLEMENTS

10. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.