juin 18 i

Loi concernant le personnel de la cour royale de Paris.

( Bull., n° 10717. )

Le nombre des conseillers est porté à 60, outre les présidents, et un 5e avocat général est créé.

V. 1. 27 vent, an 8, 47 et suiv.; 1. 10 déc. 1830.— V. aussi notre table alphabétique, v° Organis. des Cours et tribunaux.

7 mai 1844.

Loi sur les patentes. (Bull., n° 11262.)

Un Ie* projet, présenté en 1834, soumettait à la patente les avocats aux conseils, les notaires et les avoues de ire instance (patente de 2e classe), les avoués de cour royale (3e classe), et les avocats comme les médecins '4e classe). Il a été vivement combat u par tes avocats ainsi que par les officiers ministériels. (V Journ. des Avoués , t. 48, p. 126-13.N, et notre no 5840 — Le 2e projet, présenlé en 1842, reproduisait la mèm<' proposition ; mais la commission de la chambre des députés • pensé qu'il fallait exempter les officiers ministériels , le* notaires eux-mêmes ( lourn. des Av., t. 64, p 210-217 ), et les chambres ont reconnu qu'on ne pouvait assujettir à la patente, qui est une sorle de I cence pour exercer telle profession , des avocats et officiers mimstéri' îs ayant déjà payé des taxes pour obtenir un diplôme ou versé un cautionnement pour utiliser un office acheté.

En conséquence, la loi a disposé :

Art. 13. Ne sont pas assujettis à la patente : 2° les notaires, les avoués,

les avocats aux conseils, les greffiers , les commissaires-priseurs, les huissiers; 30 les avocats, les docteurs en médecine