V. nos nos 584 et

5 août 1844.

Ordonnance appelant les magistrats des chambres d'accusation, dans les cours royales, a faire également le service des chambres civiles. (Bull., n° 11404,)

Vu l'art. 5 de la loi du 20 avril 1810. § 1er, ainsi conçu : « La division des «cours royales en chambres ou sections, et Tordre du service, seront fixés «par djs règlements d'administration publique; »

Notre conseil d'état entendu, etc.

Art. le;.. Les magistrats composant la chambre des mises en accusation des cours royales feront, en outre, le service des autresch «nibres, entre lesquelles ils seront répartis à l'époq< e ei suivant le mode déterminé par le titre 1er de l'ordonnance du 11 octobre IH10. Néanmoins, le président de la chambre des mises en accusation restera exclusivement attaché à cette chambre.

2. La présente ordonnance n'est pas applicable à la cour royale de Paris.

APPENDICE

Pendant la tenue des assises au chef-lieu de cette cour , les magistrats désignés pour former la cour d'assises seront remplacés par les membres de la chambre des mises en accusation, à tour de rôle, et en commençant par le dernier sur la liste de rang. Il en sera de même pour le service des autres chambres de la même cour, lorsque le nombre de 7 ou de 14 juges devra être complété.

3. L'art, 4 de l'ordonnance du 24 septembre 1828 est abrogé. V. notre table alphabétique, v° Chambres d'accusation.

30 novembre 1844.

Ordonnance modifiant V organisation judiciaire en Algérie. (Bull., n° 11681.)