V. ordonn. 10 août 1834, 28 fév. 1841 et 26 sept

23 décembre 1844.

Ordonnance portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice. (Bull., n° 117 10.)

Cette ordonnance a été rendue en exécution de l'art. 7 de la loi de finances du 24 juill. 1843, qui a voulu que l'organisation centrale de chaque ministère fût réglée par une ordonnance royale insérée au bulletin des lois , et qu'il n'y fût apporté aucune modification que dans la même forme. Nous en extrayons celles de ses dispositions que doit connaître tout membre de l'ordre judiciaire.

Art. ler. L'organisation centrale du ministère de la justice se compose, indépendamment du cabinet du ministre: 1° du secrétariat général; 2° de la division du personnel; 3° de la direction des affaires civiles et du sceau; 4° de la direction des affaires criminelles et des grâces: 5° de la direction de la comptabilité et des pensions.

Secrétariat général. — Du secrétariat général dépendent immédiatement : 1° le bureau de l'enregistrement et des légalisations, chargé d'analyser et d'enregistrer les dépêches, de donner des renseignements, de légaliser les actes civils et judiciaires pour les colonies et l'étranger ;

2° Le bureau des archives de la chancellerie.

(Conservation des originaux des lois. — Dépôt des ordonnances royales, des arrêtés du garde des sceaux, des avis du conseil d'état, des dossiers et des circulaires du ministère de la justice. — Formation du bulletin des lois. — Tenue du registre de promulgation. — Conservation de la bibliothèque du ministère. Classification et communication des documents conservés.)

3° Le bureau des archives du Louvre.

(Conservation des archives de l'ancienne secrétairerie d'état. — Classification et communication des documents conservés.)

Division du personnel. — La division du personnel comprend deux bureaux,

1er bureau. — (Personnel des cours, tribunaux et justices de paix. — Magistrature de l'Algérie et des colonies. — Mesures disciplinaires. — Congés. — Greffés. — Renouvellement périodique et institution des tribunaux de commerce.)

2e bureau. — (Personnel des avocats à la cour de cassation, des avoués près les cours royales et les tribunaux de ire instance, des commissaires priseurs, des huissiers et des gardes du commerce. — Police et discipline. — Créations et suppressions d'offices.)

LOIS ET RÈGLEMENTS

Direction des affaires civiles et du sceau. — La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois bureaux.

1er bureau. — ( Correspondance relative à tout ce qui concerne les matières civiles. — Commissions rogatoires. — Confliis. — Publication des jugements en matière d'absence et de successions en déshérence. — Dénonciation à la cour de cassation pour excès de pouvoir et pourvois dans l'intérêt de la loi. — Questions d'organisation judiciaire et de législation civile ou commerciale.— Création de tribunaux de commerce, de justices de paix, de chambres temporaires dans les cours royales et les tribunaux de 1ie instance. — Registres de pointe. - Tableaux d'avocats. — État civil. — Honneurs et préséances. — Partie civile du bulletin officiel des arrêts de la cour de cassation.)

3e bureau. — (Régime et organisation du notariat. — Créations et suppressions d'offices. — Personnel, police et discipline des notaires. — Fixation des cautionnements.)

Direction des affaires criminelles et des grâces. — La direction des affaires criminelles et des grâces comprend trois bureaux.

1er Bureau. — ( Poursuite des crimes )

2e Bureau. — (Recours en grâce..... )

3e Bureau. — ( Préparation des comptes généraux )

Direction de la comptabilité et des pensions. — La direction de la comptabilité et des pensions comprend deux bureaux.

1er bureau. — (Formation des comptes et budgets. — Répartition des crédits législatifs.— Demandes de fonds — Ordonnancement de toutes les dépenses du personnel et du matériel. — Tenue des écritures. — Vérification des états de traitements. — Examen des comptes rendus par les préfets. — Menues dépenses des cours et tribunaux. — Examen des droits à la retraite. — Liquidation et mise en paiement des pensions. — Examen du compte des fonds de retenue. — Allocations de secours aux anciens magistrats et à leurs veuves et enfants. — Matériel du ministère.)

2e bureau. — (Vérification, régularisation et ordonnancement de tous les frais de justice faits en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.)

2. Le personnel de l'administration centrale se compose, outre le secrétaire général, de directeurs, d'un chef de division, d'un chef du cabinet, de chefs de bureau, de rédacteurs ou vérilicaieurs, de commis d'ordre, d'expéditionnaires.