Ordonn. 15 janv. 1826, art

i. — Décr. 6 juill. 1810, art. 24, 26 et 27 ; Circul. minist. , 8 mars 1843.

5. — Décr. 30 mars 1808, art. 17 ; Décr. 18 août 1810, art. 30 et 31 ; Circul.

ORGANISATION ET REGLES ACTUELLES

fil

Ici d'ailleurs s'appliquent toutes les règles que nous avons déjà indiquées sur les conditions auxquelles peuvent s'obtenir les congés des magistrats, sur la prohibition de cumuler des congés, enfin sur le remplacement des magistrats absents qui ne se rendent pas à leur poste dans le mois de la réquisition à eux faite par le procureur général. (Voy. n° 19, notes.)

56. La conformité de règles cesse, dès qu'il s'agit de l'exercice du pouvoir disciplinaire.

Le gouvernement , qui nomme à son gré tous les officiers du ministère public, qui peut les révoquer ou déplacer sans leur consentement, quoiqu'il n'use que fort rarement de ce droit vis-àvis de ceux qui ont une certaine consistance, a nécessairement sur eux tous un pouvoir absolu de discipline.

Dans la métropole, l'exercice de ce pouvoir suprême appartient au garde-des-sceaux, ministre de la justice, autorisé par les lois à surveiller et reprendre tous les membres des Cours et tribunaux, à les mander près de lui et à faire adresser par le procureur général du ressort à ses inférieurs les injonctions qu'il juge nécessaires^ .

Dans nos colonies, ce pouvoir discrétionnaire est exercé , sous l'autorité du ministre de la marine, par le gouverneur, qui peut mander près de lui les officiers inférieurs du ministère public pour en obtenir des explications, leur faire faire des injonctions par le procureur général ou les punir disciplinairement, comme les autres magistrats, par une décision prise en conseil 3.

minist. , 19 févr. 1819, 21 nov. 1822, 16 nov. 1825, 8 août 1829, 13 août 1839 et 8 mars 1843. — Avant la fin de l'année judiciaire, chaque procureur du roi doit faire connaître au procureur général les mesures par lui prises afin d'assurer le service pendant les vacances ; il doit indiquer les noms des membres du parquet qui s'absenteront et de ceux qui seront chargés du service, de telle époque à telle autre, ainsi que les lieux où ceux qui s'absenteront passeront leurs vacances. (Circul. minist. , 8 août 1829 et 8 mars 1843.)

1. — Sénat, cons. , 16 therm. an x, art. 81. — Voy. chap. Ie*, n° 17.

2. « Les officiers du ministère public dont la conduite est répréhensible seront rappelés à leur devoir par le procureur général du ressort ; il en sera rendu compte au grand juge, qui, suivant la gravité des circonstances, leur fera faire, par le procureur général, les injonctions qu'il jugera nécessaires, ou les mandera près de lui » (L. 20 avr. 1810, art. 60.)

3. — « Le gouverneur pourra toujours, quand il le jugera convenable, mander devant lui les membres de l'ordre judiciaire pour en obtenir des explications sur les faits qui leur seraient imputés, et les déférer ensuite, s'il y a lieu, à la Cour, qui statuera ce qu'il appartiendra.» (Ordonn. 2i sept. 1828, art. 152.) — «Les officiers du ministère public qui manqueraient aux conve-

OFFICIERS DU MINISTÈRE PUBLIC

En Algérie, ce pouvoir est exercé, sous l'autorité des ministres de la guerre et de la justice, par le gouverneur et le procureur général, dont les droits respectifs à cet égard ne sont pas encore bien précisés'.

57. Les Cours et tribunaux, près desquels sont placés par le roi des officiers de justice qui parlent et fonctionnent en son nom , ne doivent avoir sur eux ni pouvoir disciplinaire proprement dit, ni même simple droit de censure.

Le droit des officiers du ministère public, quant à la discipline des juges, se borne à faire des réquisitions dans certains cas déterminés, et à instruire les magistrats supérieurs ou le ministre de la justice des infractions disciplinaires qu'ils ont remarquées : réciproquement, celui des juges vis-à-vis des officiers du ministère public doit se borner à des rapports ou avis aux supérieurs hiérarchiques.

Dans la métropole , les Cours royales doivent instruire le ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions près de ces Cours s'écartent du devoir de leur état, et qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité. Les tribunaux de première instance doivent instruire le premier président et le procureur général des reproches qu'ils se croient en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de l'arrondissement, soit auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux de police. (L. 20 avril 1810, art. 61.)

Aux colonies , la Cour royale et la Cour d'assises doivent informer le gouverneur, toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions près d'elles s'écartent du devoir de leur état, ou qu'ils en compromettent l'honneur et la dignité. Le juge royal doit informer le procureur général des reproches qu'il se croit en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant, soit près du tribunal de première instance , soit

nances de leur état, ou qui compromettraient la dignité de leur caractère, seront rappelés à leur devoir par le procureur général. Il en sera rendu compte au gouvernement, qui, suivant la gravité des circonstances, leur fera faire, par le procureur général, les injonctions qu'il jugera nécessaires, ou pourra leur appliquer, en conseil, Tune des peines de discipline indiquées en Fart. 139, après toutefois que le magistrat aura été entendu ou dûment appelé. — Le gouverneur rendra compte à notre ministre de la marine et des colonies des décisions qui auront été prises à cet égard. » (Ordonn. 30 sept. 1827, art. 136; Ordonn. 24 sept. 1828, art. 146, 147 et 148.)

1. Voy. Ordonn. 10 août 1834, 28 fév. 1841, 26 sept. 1842 et 30 nov. 18*4.

ORGANISATION ET RÈGLES ACTUELLES

près des tribunaux de police. (Ordonn. 24 sept. 1828, art. 147 et 148.)

En aucun cas, les Cours et tribunaux ne peuvent eux-mêmes faire des injonctions aux membres du ministère public, les blâmer ou censurer. C'est là un principe d'ordre public, proclamé par plusieurs ordonnances à une époque où les parlements essayaient souvent de s'attribuer un droit de censure vis-à-vis des gens du roi, consacré de nouveau par les dispositions de la loi du 20 avril 1810 qui attribuent aux Cours et tribunaux un simple droit d'examen et de rapport, au ministère de la justice et aux procureurs généraux un droit exclusif de censure ou réprimande. Ce principe est reconnu par tous les auteurs 1 ; il a été rappelé par un grand nombre d'arrêts de cassation, proscrivant toute censure, directe ou indirecte, de la part de tous tribunaux vis-à-vis d'un membre quelconque du ministère public2.

58. Les supérieurs hiérarchiques sont ceux qui doivent avoir le pouvoir le plus étendu , quant à la discipline des magistrats dont il s'agit, précisément à raison de ce que ces officiers de justice sont révocables, indépendants des magistrats-juges, et à raison aussi de ce que le ministère public est réputé indivisible 3.

Le procureur général à la Cour de cassation, suivant l'art. 84 du sénatus-consulte de l'an x, a le droit de surveiller tous les officiers du ministère public. Les avocats généraux de la Cour sont sous sa direction effective. (Ordonn. 15 janv. 1826, art. 43, 47, 49, 53 et suiv. ) La surveillance des procureurs généraux de Cours royales, qui surveillent leurs inférieurs, étant exercée par le ministre de la justice lui-même, le premier des procureurs généraux n'a guères à user de ce droit, et il ne l'exerce qu'en tant que cela est nécessaire pour l'accomplissement de quelque devoir.

Le procureur général, dans chaque ressort, a la surveillance

1. — Bourguignon, Jurisp. des Cod. crim., t. i, p. 63; Carré, Compét., t. i", p. 283; Legraverend, Législ. crim., t. h, chap. Ier, p. ll;Carnot, Discipl. jud., p. 46; Ortolan et Ledeau, le Minist. publ. en France, t. Ie*, p. 32; Mangin, Àct. publ., t. ier, p. 229, n° 115.

2. — Cass., 6 oct. 1791, 4 mai 1807, 7 août 1808, 8 mars 1821, 24 sept. 1824, 20 oct. 1835, 31 janv. et 1er jum 1839, 30 déc. 1842, 14fév. 1845. {Bull. crim. , aux dates.)

3. — Voy. Schenck, Traité du ministère public, t. Ier, p. 132; Carré, Compét., t. Ier, p. 277 ; Ortolan et Ledeau, le Min. public en France, t. Ier, p. 25 ; Décr., 6 juill. 1810, art. 46 et 49 ; C. de cass., 15 nov. 1815 et 20 janv. 1826. (J. Pal, aux dates.)

OFFICIERS DU MINISTÈRE PUBLIC

de tous les officiers du ministère public. (Sénatus-consulte, 28 therm. an x, arr. 84). Les avocats généraux et substituts de son parquet sont par lui répartis suivant les besoins du service, et il peut. « changer, s'il le juge convenable, la destination 'qu'il a donnée à chacun d'eux.» (L. 20 avr. 1810, art. 6.) Ils sont placés sous sa direction. (Décr. 6juill. 1810, art. 42.) Les avocats généraux sont par lui attachés à la chambre à laquelle il croit leur service le plus utile ( art. 44 ) ; dans les causes importantes et ardues, et dans toutes celles dont le procureur général veut prendre connaissance , ils doivent lui communiquer les conclusions qu'ils se -proposent de donner, pour que, en cas de désaccord, les conclusions soient prises par le procureur général lui-même ou conformément à ce qui aura été arrêté à la majorité des voix, dans une assemblée générale du parquet (art. 48 et 49)

Les procureurs du roi, comme substituts du procureur général, sont aussi sous sa surveillance et direction, en même temps qu'ils sont les surveillants de leurs substituts et des officiers du ministère public près les tribunaux de police. (S. -G. de l'an x, art. 84 ; L. 20 avr. 1810, art. 6 et 47; Décr. 6 juillet 1810, art. 42; Décr. 18 août 1810, art. 16 et 19 ; C. instr. cr., art. 279 et 289.)

o9. Le pouvoir disciplinaire de chaque procureur général consiste à rappeler à leur devoir les officiers du ministère public dont la conduite est répréhensible. (L. 20 avr. 1810, art. 60.) Il est instruit par les tribunaux de première instance des reproches qu'ils se croient en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de l'arrondissement, soit auprès de ces tribunaux , soit auprès des tribunaux de police (art. 61). Il doit rendre compte au garde-des-sceaux de ces avis et de ceux qu'il a recueillis concernant ses substituts immédiats, ainsi que des avertissements qu'il a donnés à ceux qui lui ont paru en mériter, puis faire les injonctions que le ministre aura jugées utiles , suivant la gravité des circonstances (art. 60 et 61).

1. — Il va sans dire, nonobstant les termes en apparence contraires du décret du 6 juill. 1810, ait. 48 et 49, qu'un avocat général ou substitut ne peut pas être forcé de conclure coutre son opinion, que le procureur général qui veut faire prévaloir la sienne doit porter lui-même la parole ou en charger celui de ses substituts qui l'adopte. (Voy. Ortolan et Ledeau, t. Ier, p. 27.) La parole, en effet, doit toujours être libre et conforme aux convictions : c'est là un axiome fondamental, qui reçoit souvent son application lorsque le procureur général à la Cour de cassation est chargé par le ^arde-des-sceaux de demander une cassation dans l'intérêt de la loi, lorsque des organes du ministère public sont appelés à présenter un déclinatoire avant conflit, etc., etc.

ORGANISATION ET RÈGLES ACTUELLES. 65

Aux colonies, le pouvoir disciplinaire du procureur général consiste aussi «à rappeler à leur devoir les officiers du ministère public qui manqueraient aux convenances de leur état, ou qui compromettraient la dignité de leur caractère, » et à faire les injonctions qui seraient jugées nécessaires par le gouverneur. (Ordonn. 24 sept. 1828, art. 146-148.)

Si un crime ou délit était commis par un officier du ministère public, le procureur général aurait à le déférer à la Cour, conformément aux art. 479 et suiv. , ou aux art. 483 et suiv. du Gode d'instr. cr. , selon qu'il aurait eu lieu hors des fonctions, ou qu'il y serait relatif; et il devrait, indépendamment de tous avertissements et sans attendre le résultat de la poursuite, rendre compte des faits au ministre de la justice, auquel il appartient de proposer au roi la révocation.

Là se bornent les pouvoirs des supérieurs hiérarchiques. Peutêtre conviendrait-il, à l'exemple de ce qui a été réglé par la loi pour les officiers de police judiciaire, y compris ceux qui sont amovibles, d'accorder au procureur général et aux Cours royales un pouvoir mixte, qui permît de réprimer modérément les infractions disciplinaires pour lesquelles la destitution par ordonnance est trop rigoureuse , et pour lesquelles une simple réprimande par un chef n'est pas toujours assez efficace.

§ II

Officiers de police judiciaire.

60. La police judiciaire , chargée de rechercher les infractions punissables, d'en rassembler les preuves et dlen livrer les auteurs aux tribunaux, est exercée, sous l'autorité des Cours royales, par des officiers la plupart révocables, qui doivent conséquemment se trouver soumis à la surveillance du ministère public, auquel appartient l'exercice de l'action criminelle, ainsi qu'au pouvoir disciplinaire de la Cour royale \.

i. — Ces officiers sont : — Les juges d'instruction, les procureurs du roi et leurs substituts, les juges de paix et leurs suppléants, les maires et adjoints de maires, les officiers de gendarmerie, les commissaires de police, les gardes champêtres et les gardes forestiers. (C. instr. crim , art. 9.)

Les préfets des départements, le préfet de police à Paris, sont aussi investis du pouvoir de faire des actes d'instruction, outre qu'ils peuvent requérir à cet effet tous les officiers de police judiciaire (art. 10) . Leurs pouvoirs extraor-

OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

Le droit de surveillance appartient en premier ordre au procureur général sur tous ceux qui remplissent les fonctions d'officiers de police judiciaire, autres que les préfets, chefs de leur département dans l'ordre administratif r.

Il doit appartenir au procureur du roi sur ceux qui sont qualifiés ses auxiliaires par la loi, savoir: les juges de paix, les commissaires de police, les maires et adjoints, les officiers de gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers. En effet, il était conféré à l'accusateur public par la loi du 16-29 sept. 1791 ( ue partie, tit. iv, art. 2), et par le Code de brumaire an iv (art. 22 et 283). L'avis du conseil d'État du 26 août 1806 l'a reconnu au ministère public des Cours de justice criminelle ; l'art. 17 C. instr. cr. le reconnaît au procureur du roi vis-à-vis des gardes champêtres et forestiers, dans la disposition qui réserve les pouvoirs des supérieurs administratifs ; et l'art, 174 de l'ordonnance du 29 octob. 1820 le reconnaît de même vis-à-vis des officiers de gendarmerie. A la vérité, l'art. 279 C. instr. cr. et l'art. 45 de la loi du 20 avril 1810 n'attribuent ce droit qu'au procureur général; mais les substituts du procureur général, au nombre desquels sont les procureurs du roi d'après l'art. 43, sont autorisés par l'art. 47 à exercer la même action que le procureur général, sous sa surveillance et sa direction. Il n'a pas dû être dérogé à cette règle hiérarchique par la loi du 25 décembre 1815, attribuant aux procureurs généraux le pouvoir de surveillance qui appartenait aux procureurs royaux criminels.

61. Les juges d'instruction sont soumis à la surveillance du procureur général, mais seulement en tant qu'officiers de police judiciaire , les règles sur la discipline des juges leur étant seules

dinaires ont été justifiés dans la discussion au conseil d'état, sur les art. 9 et 10 (séance du 4 oct. 1808).

Les membres des autorités sanitaires remplissent les fonctions d'officiers de police judiciaire, savoir : exclusivement, pour tous crimes, délits et contraventions commis dans l'enceinte et les parloirs des lazarets et autres lieux réservés; concurremment avec les officiers ordinaires, pour toutes infractions en matière sanitaire commises dans les autres parties du ressort de ces officiers spéciaux. (L. 3 mars 1822, art. 17; Ordonn., 7 août 1822, art. 72.)

De nombreux agents sont d'ailleurs autorisés à faire fonctions d'officiers de police judiciaire pour certaines infractions et dans certaines lieux, notamment les préposés des contributions indirectes, des douanes, des octrois, des bureaux de garantie, les gardes du génie, cantonniers, gardes-digues et gardespêche, etc., etc. — Voy. notre Dict. du dr. crim., v° Officiers de police judiciaire.

.1 — C. instr. cr., art. 279 ; L. 20 avril 1810, art. 45; L. 25 déc. 1815, art. 3.

ORGANISATION ET RÈGLES ACTUELLES

applicables quant à leurs fonctions dans la magistrature. (C. instr. cr., 9 et 279. Voy. supra, chap.ier.) Les conseillers accidentellement délégués pour procéder à une instruction ne tombent pas pour cela sous la discipline du procureur général, parce que les fonctions qu'ils remplissent alors sont accidentelles et limitées \

Les procureurs du roi et leurs substituts se trouvent aussi sous la surveillance du procureur général en leur qualité d'officiers de police judiciaire, comme en celle d'officiers du ministère public, avec cette différence qu'ils ne peuvent être déférés à la Cour royale qu'en tant qu'il s'agit de la police judiciaire 2.

Les juges de paix et leurs suppléants sont soumis à la surveillance du procureur général et à celle du procureur du roi, mais seulement en tant qu'officiers de police judiciaire, leurs fonctions comme juges les plaçant sous la discipline du ministre et des cours et tribunaux supérieurs. (G. instr. cr., art. 9 et 279. Voy. suprà, chap. 1er).

Les maires et adjoints de maire, les commissaires de police, les officiers de gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, en tant qu'officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur du roi, sont aussi soumis à la surveillance du procureur général et de tous ses substituts, sans préjudice de leur subordination envers leurs supérieurs dans la hiérarchie administrative. (G. instr. cr., art. 9, 17 et 279.)

Les agents administratifs, qui ne sont qu'accidentellement appelés à faire des actes de la police judiciaire, tels que les gardes du génie, cantonniers, employés extérieurs des administrations publiques, etc., sont soumis à la même surveillance, mais non d'une manière permanente 3.

62. Toute négligence, de la part de l'un de ces officiers de police judiciaire, dans l'accomplissement de ses devoirs, tout abus d'autorité, tout manquement aux règles tracées, soit par le droit commun, soit par une ordonnance spéciale, telle que celle du 20 août 1817 sur l'exercice de la police judiciaire dans les châteaux royaux, autorisent le procureur général, soit d'office, soit sur la dénonciation du procureur du roi, à user du moyen disciplinaire que le Gode du 3 brumaire, art. 284, appelait réprimande fraternelle, que l'art. 280, C. instr. cr., appelle avertis-