juin

Loi portant suppression des droits et vacations accordés aux juges de paix et fixation du traitement de ces juges et de leurs greffiers. (Bull , n° 12041.)

L'assemblée constituante avait proclamé ce principe qne les juges doivent rendre gratuitement la justice et être sa'ariés par l'Éial. (L 16-2* août 1790, lit. 2, art. 2.) Néanmoins, un décret du 3 nov. 1790 décida qu'à Paris chacun des juges de r aix aurais outre un traitement fixe, « le produit du tarif modéré qui serait fait pour ses vacati"tis à l'apposition, à la reconnaissance et à la levée des scellés» (art. 1er); un décret du 6 mars 1791 étendit cetie règle à tous les juges de paix t^art. 8 ), et leurs vacations furent fixées par le tarif du 16 févr. 1807. Cette dérogation au principe fondadamenial éiait inconvenante, surtout depuis que les fonctions des juges de paix avaient acquis de l'importance par l'extension de leurs pouvoirs. ( L. 25 mai 1838.) Aussi le législateur de 1845 a-l-il été approuvé par l'opinion publique, lorsqu'il a supprimé tous droits et vacations et élevé les traitements, par les dispositions suivantes :

Art. 1er. Les droits et vacations accordés aux juges de paix sont supprimés. Il ne leur sera alloué d'indemnité de transport que quand ils se rendront à plus de 5 kilomètres du chef lieu du canton.

2. Dans les villes où siègent les tribunaux de lie instance, le traitement des juges de paix sera le même que celui des juges de ces tribunaux. A Paris, les juges de paix recevront, en outre, une somme de 1,500 francs par an, à titre d'indemnité pour un secrétaire. Dans les cantons composant les arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux, le traitement des juges de paix sera de 3,000 francs. Dans les villes de 20,000 âmes et au-dessus, et à

LOIS ET RÈGLEMENTS

Mézières, chef-lieu de département, le traitement des juges de paix sera de 1,800 frimes. D;ins les chefs-lieux d'arrondissement où ne sié^e pas de tribunal de lre instance, et dans les viiles ou communes de 3,000 âmes et an-dessus de population agglomérée, le traitement des juges de paix sera de 1,500 fr. Il sera de 1,200 fr. dans les autres communes du royaume.

3. Le traitement actuel des greffiers des juges de paix est porté à 500 fr., dans les cantons où il est inférieur à cette somme; il est maintenu dans les autres cantons.

Les traitements des juges de paix, pour les communes et les villes où ne siège pas un tribunal de l»e instance, ont été augmentés par la loi de finances du 3 juillet 1846 et par l'ordonnance d'exécution, du 2 novembre i846. ( Infrà. )