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Loi sur le conseil d'État. (Bull., n° 12404)

Art. 18. Indépendamment des comités... (correspondant aux divers départements ministériels), un comité spécial est chargé de diriger l'instruction

écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires c ntentieuses Les

quêtions posées par le rapport seront communiquées aux avocats des parties, avant la séance publique

21. Le rapport des aff ires contentienses est fait au conseil d'État en séance publique Après le rapport, les avocats des parties sont admis à pré-

senter des observations orales ; le commissaire du roi donne ses conclusions dans chaque affaire

26. Sont applicables à la tenue des séances publiques du conseil d'État les dispositions des art. 88 et suiv., G. proc. civ., sur la police des audiences.