V. nos no

23 octobre 18i5.

Ordonnance créant, dans la Cour royale de Paris, une chambre temporaire pour une année. (Bull., n° ia33o. )

Cette création, nécessitée par l'accumulaiion des affaires, a eu Heu en vertu de l'art. 6 du décret du 6 juillet 1 810. Le service de la chambre ainsi créée a cessé le 26 juillet 1846, d'après une ordonnance du 18-24 juil et ( Bull., n» 12065;. Il a dû reprendre pour un an encore, à dater de son inslallation nouvelle, en vertu d'une ordonnance du 4 octobre 1846. ( Bull., n° 13047. )

26 décembre 1845.

Circulaire du ministre de la justice , relative aux frais de justice criminelle. (Monit., 5 janv. 1846.)

Cette circulaire, adressée aux procureurs généraux, tend à faire cesser certains abus dont le résultat est d'augmenter progressivement les frais de justice criminelle. Elle rappelle celle du 16 août 1842, qui avait amené , la ire année, une notable diminution.

APPENDICE

3 juill. 1846.

Loi de finances, augmentant le traitement de la plupart des magistrats et des commis-greffiers. (Bull.,n° 12825.)