juillet

Ordonnance qui augmente le nombre des magistrats du ministère public à Cayenne et à Saint-Paul, île Bourbon. (Bull., n° 12862. )

V. ordonn. 30 sept. 1827, 21 décemb. 1828, 10 juill. 183» et 16 janv. 184o. V. aussi 1. 24 avril 1833 et 18 juill. 1845.

18 juillet 1846.

Ordonnance relative au titre de 1er avocat-général.

Vu l'art. 13 de la charte constitutionnelle; vu l'art. 5 de la loi du 20 avr. 1810 ; vu l'art. 36 du décret du 6 juill. 1810

A l'avenir, le titre de 1er avocat-général près notre cour de cassation et près nos cours royales, sera conféré par nous, sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice. — L'art. 46, § 2, du décret du 6 juillet 1810, et l'art. 50 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, sont rapportés.