V. notre no 51 et les notes

26 juillet 1846.

Ordonnance qui ci*ée une deuxième chambre civile au tribunal de lre instance d'Alger. (Bull.,n° 12957.)

Cette chambre se compose d'un vice-président, de trois juges et d'un substitut, dont les traitements, sur les bases fixées par les ordonnances des 26 septembre 1842 et 30 novembre 1844, ont été votées par la loi de finances du 3 juillet 1846.

23 août et 25 octobre 1846.

Ordonnances augmentant le nombre des justices de paix , à l'île Bourbon , à la Guadeloupe et à la Martinique. ( Monit., 3o octobre. )

Cette augmentation, autorisée par les ordonnance organiques des 30 septemb. 1827 et 24 septemb. 1828, et par la loi du 24 avril 1833, a pour but de faciliter l'exécution des nouvelles dispositions législatives sur l'affranchissement des esclaves.

LOIS ET REGLEMENTS

2 novembre 1846.

Ordonnance fixant les traitements des magistrats et des commisgreffiers, conformément à la loi de finances du Zjuill. 1846.

Ainsi que l'avait exprimé l'exposé de motifs accompagnant le budget présenté à la chambre des députés le 3 janvier 1846, l'insuffisance des traitements de la magistrature a été souvent signalée dans les chambres : ces traitements ne sont en rapport , ni avec l'importance de cette institution , ni avec la dignité des fonctions exercées par les magistrats. Déjà les chambres avaient été saisies de demandes de crédits, pour des améliorations partielles; mais elles les ont ajournées, en exprimant le vœu d'un travail d'ensemble. Conformément à ce vœu, le gouvernement annonça, dans le dernier budget, la résolution de proposer, à la session suivante, indépendamment de ce qui pourrait être fait pour les corps judiciaires siégeant à Paris, d'élever le traitement des conseillers des cours royales à 4,000 , 5,000 et 6,000 fr., et celui des chefs des tribunaux de première instance au double du traitement de juge. C'est cette proposition, un peu modifiée, qui s'est trouvée dans le projet de budget présenté pour 1847. En voici les éléments :

Cours royales.— La fixation des traitements actuels des conseillers des cours royales remonte à une époque déjà éloignée.— Ceux de la cour royale de Paris ont été établis par un arrêté du 8 vendém. an 12 ( 1er oct. 1803), et ceux des autres cours, par la loi organique du 27 vent, an 8 (18 mars 1800).— Ainsi, depuis plus de 40 ans, les conseillers, à Paris, reçoivent un traitement de 8,000 fr.; depuis plus de 45 ans, les conseillers des autres cours touchent 4,200, 3,000 et 3,600 fr.— Un décret du 30 janv. 1811 a réglé sur ces traitements ceux des autres membres, en accordant: aux présidents de chambre et premiers avocats généraux, un supplément du quart en sus; aux avocats généraux, un supplément du sixième ; et aux substituts , les trois quarts du traitement de conseiller.— Les traitements des chefs de ces cours avaient été , par le même décret, fixés ainsi : 1™ classe, 36,000; 2e, 25,000; 3e, 20,000; et 4e, 15,000 fr.-La loi de finances de 1832 avait réduit ces traitements à près de moitié; celle de 1834 les a portés à 24,000, 20,000, 15,000 et 12,000 fr., taux actuels.— La différence de la valeur monétaire, l'augmentation du prix des loyers et de toutes les choses nécessaires à la vie, rendent les traitements d'aujourd'hui de beaucoup inférieurs à ce qu'ils étaient alors.

En conséquence, le gouvernement propose : io de fixer le traitement des chefs des cours de ire, 3e et 4e classes à 25,000, 18,000 et 15,000 fr., ce qui le laisse au-dessous du taux établi par le décret de 1811 ; 2° d'élever le traitement des conseillers à 10,000, 6» 000, 5,000 et 4,000 fr., et celui des autres membres des cours dans les proportions déterminées par ce décret; 3° enfin, d'attribuer aux commis-greffiers moitié du nouveau traitement des conseiilers (arrêté du 8 messid. an 8, 27 juin 1800 ), excepté à Paris, où ils auraient 3,600 fr.

Tribunaux de première instance. — Les tribunaux de première instance ont été institués par la loi organique du 27 vent, an 8 (18 mars 1800), et les traitements actuels ont été établis : pour le tribunal de la Seine, par arrêté du 17 mess, an 12 (6 juill. 1804); pour les autres tribunaux, par un décret du 20 juin 1806, modifié par les ordonnances des I6 oct. 1822 et 26 sept. 1837, rendues pour l'exécution de lois de finances. — Ces tribunaux, au nombre de 361, sont divisés en six classes , d'après le traitement des simples juges, qui a servi de base à la fixation de celui des autres membres.

ire classe, 6,000 fr. I 3e classe, 3,400 fr. i 5e classe, 1,800 fr. 2e — 3,000 | 4e — 2,000 | 6e — 1,500

La loi de l'an 8 accorde aux vice-présidents un supplément du quart en sus ; aux substituts le traitement de juge; et l'ordonnance du 16 oct. 1822 donne aux juges d'instruction un supplément du cinquième en sus. — Quant aux chefs de ces tribunaux, la loi de l'an 8 leur allouait indistinctement un supplément de moitié en sus; le décret du 29 juin 1806 a élevé le traitement: pour Paris, à 16,000 fr.; et au double du traitement de juge, pour Bordeaux, Lyon, Marseille, Rouen, Aix, Amiens , Angers, Besançon , Bourges , Brest, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon , Grenoble, La Rochelle

APPENDICE

Lille, Lorient, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes , Nîmes , Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rorhelorl, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours et Versailles.

On propose : 1" de fixer le traitement des juges et substituts ainsi qu'il suit :

ire classe , 7,noo fr. i 3e classe , 3,000 fr. I 5e classe , 2,000 fr. 2e — 4,000 I 4« — 2,500 I 6 — 1,800

2o d'élever le traitement des président et procureur du roi du tribunal de la Seine, de 16,000 à 18,000 fr. ; 3° de fixer ce traitement au double de celir de juge, pour les chefs des tribunaux des villes désignées au décret de 1806, qui allouait celle proportion en raison de l'importance de ces villes et de leur population, devenue d -puis plus considérable encore; 40 d'accorder à ceux des autres tribunaux un supplément des trois quarts, au lieu de la moitié qu'ils reçoivent aujourd'hui ; 5° de maintenir aux vice-prési *ents et aux jugrs d*instrucuon les suppléments proportionnels établis ; 60 d'accorder 3nx commis-greffiers la moitié du traitement déjuge, excep:é à Paris, où il serait de 3,000 fr. pour tons. Les commis greffiers d'audience el ceux attachés à l'instruction des affaires criminelles, ont des fonctions d'une égale importance , il doit donc y avoir entre leurs traitements une parité qui a d'ailleurs existé de 1800 à 181?»

Justices de paix. — Lors de la discussion de la loi du 21 juin 1845, des réserves ont été faites sur la question d'assimilation entre les nouveaux Irailemems qu'on pourrait proposer pour les juges de première instance, et ceux des juges de paix siégeant dans 1 -s même* villes que ces tribunaux. Après mûr examen , le gouvernement n'a pas balancé à comprendre ces juges de paix au budget pour les mêmes iraitements que les juges. Les Iraitements proposés ne s'élèveront nulle part au de à de ce qui est nécessaire pour procurer à ces magistrats des moyens d'exi tence convenables.

Daprès le projet actuel, combiné avec la loi précitée du 21 juin 1845, le traitemeu des jng s de paix serait ainsi fixé : — Paris, 7,000 fr. ; — Bordeaux, Lyon, Marseille et Rouen, 4,00 » fr.; — LUI", Nantes et Toulouse, 3,000 fr ; — Amiens, Angers, Caen , Meiz , Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Reims, Rennes, Strasbourg et Versai I es, 2,500 fr. - Dans les 1 '6 sièges de tribunaux de 5e classe, 2,000 fr. ; — dans les 215 sièges de tribunaux de 6e classe, 1,600 fr. — D^ns les arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux, 3,000 fr. — La Guillotière, Mulhouse, Roubaix, Tu-coing ( population de 20,000 âmes et au-dessus) , et Mezières (chef-lieu du département), 1,800 fr. — Chefslieux d'arrondissement où ne siège pas le tribunal de première instance, 1,500 fr. — Villes et communes de 3 000 âmes el au-des*us de population agglomérée , 1,500 fr. — Villes ou communes dont la population est inférieure à 3,000 âmes, 1,-200 f.

Telles étaient les propositions soumises aux chambres. Dans la discussion du budgei à la chambre des députés, de nouvelles bases d'augmentation ont été présentées, surtout à l'égard des avocats généraux , des juges de la plupart des tribunaux, et notamment des juges de paix; acceptées par le gouvernemeul, elles ont reçu une consécration législative par la loi des finances du 3 juillet 1846 , allouant un crédit supérieur à celui qui avait élé demandé pour le personnel judiciaire. C'esl pour l'exécution de cette loi qu'a été rendue l'ordonnance suivante :

Vu la loi de finances, du 3 juill. 1846.

Nous avons ordonné

Tit. 1er. — Cours royales.

Art. 1er. Le traitement des premiers présidents et des procureurs généraux près les cours royales est fixé à :

25 000 fr., à Paris;

2'» 000 fr., à Bordeaux, Lyon et Rouen ; 18,000 fr., à Toulouse et Rennes;

15,000 fr., à Agen, Aix. Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Grenobie, Limoges, Metz, Montpellier, Nîmes, Nancy. Orléans, Pau, Poitiers et Riom.

LOIS ET RÈGLEMENTS. 509

2. Le traitement des conseillers est fixé à • 10,000 fr., à Paris ;

6 000 fr., à Bordeaux, Lyon et Rouen* 5,000 fr., à Toulouse,

4,000 fr., à Agen, Aix, Amiens, Anoers Rasfïu DOM111,ni n Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limons Me Mon I ' ^"^^ Caen> Orléans, Pau, Poitiers et Riom. ° ' ' MonlPel«er, Nimes, Nancy,