Mangin, des Procès-verbaux, n

OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

sèment, et que M. Carnot ( sur cet article ) appelle avertissement paternel.

Suivant les termes de l'art. 280, cet avertissement devrait toujours être donné par écrit , et consigné sur un registre tenu à cet effet par le procureur général. Mais il résulte de la discussion au conseil d'État (séance du 25 sept. 1804), que le législateur a entendu adopter un système qui, « en laissant au procucureur général la faculté de donner des avertissements officiels ou non officiels, par écrit ou de vive voix, lui donne la latitude nécessaire pour distinguer les fautes des fautes, et pour excuser un moment d'oubli dans un fonctionnaire qui jusque-là a bien rempli son devoir. »

65. En cas de récidive , le procureur général doit dénoncer l'officier coupable à la Cour roijale. Il y a récidive, lorsque le même fonctionnaire est repris pour une autre faute, dans l'année du jour de l'avertissement officiel, consigné sur les registres. (C. instr. cr., art. 281 et 282.)

Sur l'autorisation de la Cour, le procureur général le fait citer à la chambre du conseil ( art. 281 ). La citation a besoin d'être autorisée, comme autrefois celle qui devait être donnée au directeur du jury, quoique cela ne fût pas exigé vis-àvis des simples officiers de police judiciaire. (Voy. C. du 3 brum. an iv, art. 284, 287 et 288; Carnot, t. n, p. 388; Mangin, p. 494.)

Est-ce devant une seule chambre ou devant les chambres assemblées que l'officier de police judiciaire doit être dénoncé et cité? La réunion des chambres n'est expressément exigée par le décret de 1808 et la loi de 1810, que pour les « juges qui ont compromis la dignité de leur caractère. » (Voy. suprà, n° 37.) L'art. 281, C. instr., dit que l'officier sera cité, en la chambre du conseil, que la Cour enjoindra..., sans parler d'assemblée générale, pas plus que le Code de brumaire an iv, qui disait : le tribunal criminel. C'est donc , non aux chambres assemblées, comme l'a écrit M. Carnot (p. 388), mais à la chambre qui est chargée de l'instruction des affaires criminelles, la chambre d'accusation, qu'il appartient d'autoriser la citation et de prononcer la condamnation disciplinaire. (Voy. Mangin, p. 494.)

64. L'officier cité doit comparaître en personne. S'il envoyait un mémoire justificatif, la Cour ne serait pas autorisée à condamner par défaut sans examen. (Mangin, p. 495.)

La Cour, reconnaissant la faute de l'officier, doit lui enjoindre d'être plus exact à l'avenir, et le condamner aux frais, tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt (C.

ORGANISATION ET RÈGLES ACTUELLES

inst. cr., 281 ).— - L'injonction est la peine principale ; elle est nécessaire pour qu'il y ait condamnation aux frais.

65. La décision qui porte injonction doit-elle êtr.e soumise à la révision du ministre de la justice? M. Bourguignon (sur l'art. 281), raisonnant d'après l'art. 56 de la loi du 20 avr. 1810, a supposé que cela était nécessaire; mais il ne remarquait pas que cette révision, pour les juges eux-mêmes, ne doit avoir lieu qu'au cas de censure avec réprimande, ou de suspension provisoire; qu'elle n'est prescrite ni autorisée pour la censure simple, qui cependant est plus qu'une injonction. (Voy. Mangin, p. 496.)

L'avertissement donne par le procureur général, l'injonction d'être plus exact, prononcée par la Cour, sont des mesures disciplinaires qui ne peuvent, sous aucun prétexte, être déférées à la Cour de cassation par l'officier ainsi averti ou rappelé à ses devoirs. Et si le législateur de 1808, dans l'art. 281, C. instr cr., a employé l'expression arrêt, c'est qu'alors il n'était pas fixé sur le caractère qui serait imprimé par la législation aux décisions disciplinaires

66. Le droit d'injonction, dans les cas et les formes ci-dessus indiqués, est le seul qu'aient les cours royales vis-à-vis des officiers de police judiciaire, à moins de crime ou délit par eux commis. Aucune Cour et aucun tribunal ne peuvent censurer ou blâmer, même indirectement, un officier de police judiciaire, relativement à un acte de ses fonctions. Tout jugement ou arrêt contraire à cette prohibition est susceptible d'être annulé, pour excès de pouvoirs, par la Cour de cassation, soit sur réquisitoire présenté de l'ordre du garde-des-sceaux , soit sur la réquisition de l'avocat général portant la parole dans l'affaire où est produite une pareille décision 2.

1. — Voy. C. de cass., 12 fév. 1813 ; Merlin, Rép., v° Discipline, n° 5; Legraverend, t. H, chap. Ier, p. 10.

2. — L. 27 vent, an vin, art. 88 ; C. instr. cr., art. 441 et 442 ; Cass., 4 mai 1807, 4 oct. 1811, 7 août 1818, M sept. 1819, 25 avril 1834. (Voy. Bull, crim., aux dates.)

DES GREFFIERS