Voy. Édit de septembre

i. — Voy. Arrêt du Parlement de Paris, du 23 novembre 1768. 5. — Édit de mars t673.

DES GREFFIERS

tions, délivrer des défauts et des expéditions, conserver des minutes et dépôts, etc., etc. 4.

70. Pour tous ces officiers publics existaient des règles dont la méconnaissance constituait une infraction disciplinaire, indépendamment de la responsabilité civile dérivant de leurs faits et de ceux de leurs commis 2.

Nul ne pouvait être à la fois greffier et procureur, ou receveur d'un seigneur haut-justicier, ou coïntéressé d'un tel receveur, à peine d'amende et d'exclusion de tout greffe 3.

Tout greffier devait, après information de vie et mœurs et avant d'entrer en fonctions, prêter « serment de bien et dûment exercer son office, tenir secrètes les ordonnances et délibérations des Cours et tribunaux ; ne bailler procès, commission ni information aux juges, qu'ils ne soient distribués; n'expédier ni dépêcher requêtes, que selon la délibération desdits juges; bien et dûment faire les registres des expéditions qui se font ès dites Cours, garder et observer les ordonnances; » ce qui comprenait, a dit I)aguesseau, « l'obligation de la résidence et de l'assiduité, la défense de faire aucun dictum pendant que le juge travaille; l'obligation d'entendre diligemment aux expéditions qui se font, afin qu'ils en puissent rapporter la vérité. » 4

Les principales obligations des greffiers, outre celles de la résidence, de l'exactitude et de la discrétion, étaient de conserver fidèlement les minutes et autres dépôts, à peine de réprimande, blâme ou autre punition, selon les cas; — de faire signer les minutes avant de délivrer les expéditions , de collationner et signer toutes expéditions et tous extraits, en observant toutes les conditions prescrites pour leur régularité et pour la perception des droits d'enregistrement, de greffe, etc.5.

1. — Ordonn. de 1319, 1327 et 1356; Édits de octobre 1565, mai et juillet 1690, novembre I70i, mars 1708, août 1710.