Voy. Ordonn. d'Orléans, art

3. — Ordonn. de Louis XII, art. 70; Édits d'avril 1672, mai 1716 et octobre 1727.

4. — Arr. de réglem. du 10 décemb. 1665; Arrêts du parlement de Paris, des 12 août 1682, 18 fév. 1741, 16 mars 1743 et 2i oct. 1748 ; Arrêt du parlement de Dijon, du 29 mars 1768; Daguesseau, Maximes tirée* des Ordonnances, t. xm, p. 327.

5. — Ordonn. de 1535, tit. m, art. 19; réglem. des 3 sept. 1667 et 4 décembre 1669.

HISTORIQUE

Ils devaient scrupuleusement suivre les tarifs légalement établis pour leurs droits et émoluments *.

Il leur était prescrit de communiquer au fermier général et à ses préposés les minutes et registres de leur greffe, toutes les fois qu'ils en étaient requis, à peine d'amende et de censure disciplinaire 2.

Il leur était expressément défendu de solliciter dans les procès soumis à la décision du juge de leur siège, d'acquérir aucuns droits litigieux ni aucuns biens vendus judiciairement dans le ressort 3.

71. La réorganisation judiciaire et la suppression des offices ayant été décrétées en 1790 \ l'institution des greffiers fut diversement modifiée, selon les juridictions et les époques, par les lois antérieures à Tan vin.

D'abord, la loi organique du 24 août 1790 voulut que les greffiers, dans chaque tribunal de première instance et d'appel, fussent élus par les juges, tenus de fournir un cautionnement et nommés à vie, sans pouvoir être destitués, si ce n'est pour cause de prévarication jugée (tit. ix, art. 1, 3 et k ) ; que chaque greffier eût des greffiers-commis, agréés par les juges, assermentés et aptes à le remplacer en cas d'empêchement légitime, desquels il serait responsable ( art. 1 ) ; que les secrétaires-greffiers, dans les justices de paix, fussent commis par le juge, assermentés , dispensés de cautionnement et de même inamovibles (art. 5).

La loi du 1er décembre 1790 , instituant le tribunal de cassation, décréta aussi que le greffier serait élu par ce tribunal, qu'il aurait des commis assermentés de son choix , dont il serait responsable; qu'il ne serait révocable que pour prévarication jugée (art. 26 ).

Et, d'un autre côté, les lois de 1791, qui instituaient les Cours de justice criminelle , décidèrent que les greffiers de ces Cours

1. — Édit de mars 1690; Ait. de règlement, du 7 sept. 1705; Lettres-patentes des 23 mai 1778 et 20 août 1780.

2. — Déclarations, des H juillet 1099 et 20 mars 1708 ; arr. du conseil, des 25 juillet 1719, 5 sept. 1721, 14 juill. et 13 octobre 1722, 22 nov. 1723 et 10 octobre 1724.

3. — Arr. du parlement de Toulouse, 9 mars 1575 ; Arr. des Grands jours de Lyon, 19 nov. 1596 ; Ordonn. janv. 1629 ; Arr. de réglem., 15 mai 1714 ; Ordonnances de Blois et d'Orléans.

4 — L. 16-24 août 1790, tit. ix; L. 7-12 sept. 1790, L. 27 novemb.-l" décemb. 1790, art. 26.

DES GREFFIERS

seraient élus à vie par les assemblées électorales de département *.

Puis, le législateur de l'an n transféra aux conseils généraux de district le droit de nomination qui avait été confié aux juges de paix pour leurs greffiers. Et le législateur de l'an m , après avoir fait participer à ce droit les administrations municipales des cantons, le restitua aux juges de paix, avec le droit exorbitant de destitution 2.

Par suite de l'institution des tribunaux civils de département, le législateur de l'an iv décréta que le greffier de chaque tribunal civil, correctionnel et de commerce, serait nommé et révocable par ce tribunal; qu'il aurait un ou plusieurs greffiers commis, agréés par les juges 3.

Et pour le tribunal de cassation, le même législateur décida que ce tribunal nommerait et pourrait révoquer son greffier en chef; que celui-ci aurait, avec l'agrément du tribunal , quatre commis greffiers , dont un attaché spécialement aux dépôts civils, qu'il pourrait révoquer 4.

72. Mais, lors de la nouvelle organisation judiciaire par le législateur de l'an vin, une règle uniforme a été établie en ces termes : « Les greffiers de tous les tribunaux seront nommés par le chef de l'Etat, qui pourra les révoquer à volonté. Le gouvernement pourvoira à leur traitement , au moyen duquel ils seront chargés de payer leurs commis et expéditionnaires , ainsi que toutes les fournitures de leur greffe 5.

Ainsi institués , tous les greffiers des tribunaux appartenant à Tordre judiciaire se sont trouvés placés sous le pouvoir disciplinaire du ministre de la justice, d'après la disposition du sénatusconsulte de Tan x, portant : « le grand-juge, ministre de la justice, a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres gui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre » 6.

Puis, les greffiers des principales juridictions ont été soumis au pouvoir disciplinaire immédiat des présidents, par une disposition unique de la loi organique de 1810 , ainsi conçue : « Les

1. — L. 19-29 mai 1791 ; L. 16-29 sept. 1791, part. H, tit. il, art 5.

2. — L. 23 flor. an n ; L. 21 fruct. an ni ; L. 28 frim. an m.

3. — Constit. du 5 fruct. an m ; L. 19 vendém. an iv, art. 16 et 24.