L. 2 brum. an iv, art. 7 et

5. — L. 27 ventôse an vm, art. 92 ; Voy. même loi, art. 67 et 68.

6. — Sénatus-consulte, du 16 thermidor an x , art. 81. (Voy. suprà, n03 5 , 18-23.)

ORGANISATION ET RÈGLES PARTICULIÈRES

greffiers seront avertis et réprimandés par les présidents de leurs Cours et tribunaux respectifs ; et ils seront dénoncés, s'il y a lieu, au grand-juge, ministre de la justice » Et une règle analogue, avec ses corollaires , a été établie pour la Cour de cassation, pour les tribunaux de commerce, pour les justices de paix et pour les Cours et tribunaux des colonies, parleurs règlements spéciaux 2.

Enfin, soumis à un cautionnement, les greffiers titulaires ont été assimilés aux officiers publics dont les offices sont admissibles, par la loi du 28 avril 1816, art. 88 et 91. (Voy. infrà, n°97.)

Quant aux devoirs de la profession , ils ont été tracés par une foule de dispositions éparses, dont les unes sont particulières à chaque juridiction , dont les autres s'appliquent aux greffiers en général.

SECTION II