L. 20 avr. 1810, art

2. — Réglem. 4 prair. an yiiï, art. 38 ; Ordonn. 5 nov. 1823 et 10 mars 1825; Ordonn. 15 janv. 1826, g 7 ; Ordonn. 30 sept. 1827 et 24 sept. 1828 (infrà).

3. — C. proc. civ., art. 1040 ; décr. 30 mars 1808, art. 90-93.

DES GREFFIERS

et dossiers de procédure qui doivent être formés ou adressés à son greffe 1 , pour la tenue des registres qui doivent constater l'enregistrement et la distribution des affaires , pour la rédaction des rôles d'audience, la transmission des dossiers au parquet et les convocations aux magistrats 2 , pour le service des audiences et la tenue des registres de présence 3, pour la signature, l'enregistrement et l'expédition des arrêts et la tenue des registres prescrits, pour la garde et conservation des minutes et dépôts autres que les livres de la bibliothèque \ pour la rédaction de l'état qui, chaque année, dans la première quinzaine de septembre , doit faire connaître le nombre des causes jugées depuis le 1er septembre de l'année précédente et le nombre des affaires restant à juger 5.

75. Le greffier en chef, en qualité d'officier public, est nommé par le roi sur la présentation du titulaire démissionnaire et avec l'agrément de la Cour, suivant les règles et usages que nous expliquerons dans un chapitre spécial pour les présentations, nominations et installations de magistrats et officiers publics (ne partie, liv. ier, chap. ier). 11 doit être licencié en droit, et âgé de 27 ans accomplis 6.

Les commis-greffiers , au nombre de quatre , dont trois pour le service des audiences et un pour le greffe des dépôts, sont présentés à la Cour et au serment par le greffier en chef, qui peut les révoquer avec l'agrément de la Cour. Ils doivent être licenciés en droit, et âgés de 25 ans au moins 7.

Les commis non assermentés sont à la disposition du greffier

1. — Les pourvois, en matière civile, ne peuvent être formés qu'au greffe. Le greffe doit être ouvert tous les jours, excepté les dimanches et fêtes, depuis 9 heures du matin jusqu'à 5 heures du soir. (Régi. 23 juin 1738 ; Ordonn. régi., 15 janv. 1826, art. 7 et 8 ; Rej. 6 avril 1812 ; J. av., t. lxii, p. 353.)