TRIBUNAUX CIVILS D'ARRONDISSEMENT
SI
Il peut se faire suppléer par ses commis assermentés, sous sa responsabilité, auprès des juges d'instruction, aux audiences du tribunal et de la Cour d'assises, ainsi que partout où sont à exercer ses fonctions \
84. Le greffier est placé , comme tous les officiers publics , sous la surveillance du chef du parquet, qui doit veiller à ce qu'il remplisse ses devoirs professionnels, qui peut exiger toutes justifications utiles par la représentation notamment de ses registres, et le dénoncer au chef du tribunal en cas d'infraction disciplinaire2.
Il est aussi soumis, comme tous les greffiers, au pouvoir disciplinaire conféré aux présidents des Cours et tribunaux respectifs, et peut être averti ou réprimandé par le président de son tribunal, ou par lui dénoncé au ministre de la justice3.
août 1810, art. 25 et 27 ; C. civ., art. 43 et 44 ; Circul. min., 27 juin 1808 et 18 mai 1819.
— Un registre spécial est exigé pour chacun des objets dont suit l'indication : — Enrôlements (Décr. 30 mars 1808, 55; Instr. ciim. 20 janv. 1813, 8 déc. 1819 et 4 août 1820) ; — jugements en matière civile ou commerciale (L. 22 frim. an vu, 49) ; — jugements correctionnels ( Circul. min. le-r déc. 1819) ; — dépôts (L. 22 frim. an vu, 43 ; C. instr. cr., 448) ; — envois de procédure (C. instr. cr., 132 et 133) ; — déclarations d'acceptation ou renonciation à succession (C. civ., 784) ; — publications de jugements de séparation de biens (C. civ., 1445 ; C. p. c, art. 866 et 867) ; — actes sujets aux droits de greffe (L. 22 frim. an vu, 13) productions dans les instructions par écrit (G. p. c, 108) ; — oppositions et appels en matière civile (C. p. c, 163 , 548 et 549) ; — oppositions en matière correctionnelle (G. instr. cr., 135 et 203) ; — pourvois en matières criminelle et correctionnelle (G. instr. cr., 419) ; — soumissions de caution (C. p. c, 519 ; C. instr. cr., 120) ; — adjudications (C. p. c, 751) ; — distributions par contribution (658); — affirmations de voyage (décr., 16 fév. 1807, 146) ; — conflits (Circul. min., 5 juill. 1828) ; — affaires domaniales et affaires d'enregistrement (Circul. min., 9 mai 1821) ; — sociétés commerciales (C. com., 42) ; — extraits de contrats de mariage ou de jugements de séparation entre commerçants (66 et 67) ; — contrats à la grosse (312) ; — translations de domicile politique (L. 19 avr. 1831, 10; L. 25 avril 1845) ; — renseignements sur individus poursuivis (L. 19 vendém. an iv, 29) ; — condamnations à l'emprisonnement (C. instr. cr., 600) ; — consignations de parties civiles (Ordonn. 28 juin 1832, 1) ; — enregistrement de diplômes délivrés pour l'exercice de l'art de guérir (L. 19 vent, an xi, 24 et 34 ; L. 21 germ. an xi, 22) ; — enregistrement des commissions des agents administratifs (L. 22 août 1791 ; L. 21 avr. 1838 ; C. for., 5) ; — publication du Bulletin des Lois (Circul. min., 17 octob. 1810) ; — instructions et circulaires (Arrêté, 5 vendém. an v) ; — produits et dépenses du greffe (Circul. min., 2 janv. 1841).
