TRIBUNAUX DE COMMERCE

sermcntés sont analogues à ceux des greffiers des tribunaux civils. (Sitprà, § m.)

Suivant la promesse faite par l'art. G. corn., un règlement d'administration publique devait intervenir pour fixer leurs devoirs, comme leurs droits et vacations. Les seules dispositions réglementaires qui aient été prises à ce sujet, outre le règlement de 1823, commun à tous les greffes [infrà, § 6), sont celles que contiennent deux ordonnances rendues en 182 h, pour la justification des pouvoirs et pour la perception des droits et vacations.

Aux termes de la première de ces ordonnances, les tribunaux de commerce n'ayant point de mandataires, légaux , le pouvoir spécial en vertu duquel un tiers a défendu une partie en cause doit être expressément mentionné dans le jugement par le greffier, dont la négligence devrait être dénoncée au garde-dessceaux 1 .

Suivant la deuxième ordonnance, fixant les droits que peuvent percevoir les greffiers des tribunaux de commerce, indépendamment de ceux qui leur sont accordés par la loi du 11 mars 1799 et par le décret du 12 juillet 1808 , ces greffiers, soumis comme tous autres à l'obligation de mentionner le coût des expéditions qu'ils délivrent et de noter toutes leurs recettes sur le registre généralement prescrit, ne peuvent percevoir d'autres ou plus forts droits sans encourir une dénonciation au garde-des-sceaux, et, selon les cas , ou leur destitution , ou une poursuite correctionnelle à fin de condamnation à l'amende fixée par la loi de 1799, ou même une poursuite criminelle pour concussion, d'après l'art. 174 C. pénal2.

89, Tout greffier de tribunal de commerce doit se trouver sous la surveillance et soumis au pouvoir disciplinaire du président du tribunal, du procureur général et de ses substituts, et du gardedes-sceaux.

Le président du tribunal , à défaut de ministère public et en vertu du pouvoir qui appartient à tout président vis-à-vis des greffiers, est chargé de surveiller le greffier et la tenue du greffe, de vérifier chaque mois l'état matériel et la situation des feuilles d'audience et de toutes autres minutes de jugements et actes reçus et passés dans ce greffe, de constater cette vérification dans