Ordonn. 10 mars 1825, art. 1 et

2. — Ordonn. 9 oct. 1825, art. 1, 2 et 5 ; avis du cons. d'État, 9 oct. 1826.

DES GREFFIERS

un procès-verbal qu'il doit adresser au procureur général pour être transmis au ministre. Il peut d'ailleurs avertir et réprimander le greffier qui manquerait à ses devoirs1.

Le procureur général, en vertu du pouvoir qui lui appartient sur tous les officiers publics du ressort, surveille les greffiers des tribunaux de commerce par lui-même ou par ses substituts, vérifie l'état des registres, feuilles d'audience, minutes des jugements et actes de leurs greffes. Il requiert la rectification des irrégularités remarquées, et les poursuites encourues par les contrevenants, ainsi que la destitution ou la révocation, selon les cas2.

Le garde-des-sceaux, en vertu du pouvoir disciplinaire qui lui appartient sur tous les membres des cours et tribunaux , y compris les tribunaux de commerce , ainsi que sur tous les officiers publics de l'ordre judiciaire, a le droit de faire révoquer, par une ordonnance de lui contresignée, le greffier qui serait convaincu d'avoir manqué à ses devoirs; et cela, indépendamment de la destitution qui peut être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas prévus3.

Justices de paix. — Tribunaux de police.

90. Chaque juge de paix a un greffier, nommé par le souverain sur la présentation du titulaire démissionnaire, avec l'agrément du juge, pour les affaires civiles et pour les affaires de police \

Ce greffier peut avoir un commis greffier assermenté, dont le traitement est à sa charge et dont il est responsable5.

Chaque tribunal de police, dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, dont il est alors distinct, a un greffier particulier, également nommé par le souverain , soit sur la présentation

t. — Voy. Ordonn. 5 nov. 1823, art. 6 et 7; Ordonn. 10 mars 1825, art, 2 et 3.

2. — L. 20 avr. 1810, art. 6 et 45 ; Ordonn. 5 nov. 1823, art. 6 et 7; Ordonn. 10 mars 1825, art. 2 ; Ordonn. 9 oct. 1825, art. 5.

3. — L. 7 vent, an vin, 92 ; S.-C. 16 therm. an x, 82 ; C. comm. , art. 630 ; L. 20 avr. 1810, art. 62 ; Ordonn. 5 nov. 1823, art. 7 ; Ordonn. 10 mars 1825, art. 3.